Provisional Allowance After Final Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a decision which granted a provisional allowance to one spouse from the community property during divorce proceedings, despite the divorce having been granted and the judgment having become final. The Court reasoned that provisional measures, intended to secure the welfare of the spouses and children until the divorce judgment becomes final, can no longer be ordered once the divorce action has concluded with an irrevocable decision, as stipulated by the Civil Code articles concerning provisional measures during separation or divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL; Provisional Allowance After Final Divorce Decree: The Court reasoned that provisional measures, intended to secure the welfare of the spouses and children until the divorce judgment becomes final, can no longer be ordered once the divorce action has concluded with an irrevocable decision, as stipulated by the Civil Code articles concerning provisional measures during separation or divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated these articles by granting provisional measures after the divorce judgment became irrevocable.
This provision mandates the condemned party to pay the specified costs.
This provision orders the condemned party to bear the costs related to the proceedings before the lower courts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE DES EPOUX ET DES ENFANTS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL PEUT NOTAMMENT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ;
QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE POUR FAUTE, DAME S A DEMANDE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LUI ACCORDER UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
QUE, DEBOUTEE, ELLE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME S, L'ARRET RELEVE QUE SI POSTERIEUREMENT A SON APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, CE JUGEMENT, BIEN QUE DEVENU IRREVOCABLE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS QUARANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
MET, EN OUTRE, A SA CHARGE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND.