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81-14346 Généré par l'IA

Invalidity Pension Denial Based on Equivalence Provision Interpretation

Numéro de cause 81-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who sustained a work accident resulting in a 69% incapacity and had not worked since 1972, was denied an invalidity pension because the appellate court found they could not benefit from the equivalence provision of the applicable decree, which allows compensation for periods where work hours are lacking. The high court upheld this decision, reasoning that the equivalence clause was intended only to supplement the minimum required work hours for an insured worker who performed some salaried activity despite partial incapacity, and therefore could not substitute for any actual work hours in the reference period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Invalidity Pension Denial Based on Equivalence Provision Interpretation: The high court upheld this decision, reasoning that the equivalence clause was intended only to supplement the minimum required work hours for an insured worker who performed some salaried activity despite partial incapacity, and therefore could not substitute for any actual work hours in the reference period.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité incapacité de travail rente partielle prestations d'assurance-accidents prestations minimales priorité de la réadaptation
Généré par l'IA
04-11978
Insurer Denies Invalidity Pension Due to Insufficient Contribution Period
98-13900
Appeal Against Denial of Invalidity Pension Based on Alleged Disability Aggravation
74-11628
Invalidity Pension Eligibility and Aggregation of Household Insurance Periods
05-15778
Invalidity Pension Eligibility Threshold Dispute
88-11137
Work Accident Compensation and Invalidity Pension Denial Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOUDT, ACCIDENTE DU TRAVAIL A 69%, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1972 ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR LE DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 APPLICABLE A L'EPOQUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ET QUE, TITULAIRE D'UNE RENTE AU TAUX DE 69%, L'INTERESSE DEVAIT SANS AUTRE CONDITION BENEFICIER DU SYSTEME D'EQUIVALENCE QU'IL PREVOIT, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RAMOUDT NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE HEURE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE DEFAILLANCE PAR L'EQUIVALENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE POUR TOUTE JOURNEE INDEMNISEE PAR UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE POUR UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS, CETTE EQUIVALENCE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;