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83-60267 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lower Court's Failure to Rule on Specific Claim

Numéro de cause 83-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was deemed inadmissible because the challenged judgment, which rejected a request to strike an individual from an electoral list based on a claimed change of domicile, failed in its operative part to rule on the specific claim concerning that individual. The court reasoned that this omission was a defect that the rendering tribunal itself could rectify, thereby precluding the immediate admissibility of the appeal to the higher court.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissible Due to Lower Court's Failure to Rule on Specific Claim: The court reasoned that this omission was a defect that the rendering tribunal itself could rectify, thereby precluding the immediate admissibility of the appeal to the higher court.

Mots-clés

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dispositif du jugement qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence exceptions relatives arrêts en appréciation de validité
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;

QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.