Legislator Jurisprudence & Législation
83-60547 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration for Cohabiting Partners

Numéro de cause 83-60547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that refused to register an individual on the communal electoral roll, arguing that those living in a marital-like relationship should benefit from provisions allowing a spouse to register on the same list as their partner. The court rejected the appeal, reasoning that the specific provisions of the Electoral Code, which permit a spouse to be registered on the same list as their partner, are strictly limited to legally married couples and do not extend to persons merely cohabiting or in a de facto marital union.

Regeste Legislator

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Article L 11 du code électoral; Electoral Roll Registration for Cohabiting Partners: The court rejected the appeal, reasoning that the specific provisions of the Electoral Code, which permit a spouse to be registered on the same list as their partner, are strictly limited to legally married couples and do not extend to persons merely cohabiting or in a de facto marital union.

Mots-clés

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concubin registre des électeurs registre des mariages régime matrimonial imposition des époux droit électoral

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 11 du code électoral

The court cites this article as the legal basis for confirming that the spouse's inscription rule does not extend to unmarried partners, thus justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE MME ELISABETH X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME ALORS QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES VIVANT MARITALEMENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTRAIENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, QUI, SEULEMENT DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, PERMETTENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, NE S'ETENDENT PAS AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.