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81-12168 Généré par l'IA

Roof Defect Litigation Involving Successor Liability, Concordat Claims, and Ten-Year Architect Liability

Numéro de cause 81-12168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Owners sued for roof infiltration defects against the architect and roofing contractor, leading to cross-claims against suppliers, one of whom had previously benefited from an approved concordat. The court quashed the appellate decision because, while it correctly allowed an action against the successor of the company under concordat for claims arising post-homologation, it erred by allowing a subcontractor's right to full indemnity against its supplier (whose debt originated from a pre-concordat contract) without requiring the subcontractor to submit its claim for verification against the mass as mandated by the law governing the concordat. Furthermore, the court found the appellate court improperly dismissed the architect's ten-year liability by requiring proof of fault, instead of requiring proof of an external cause to defeat the strict ten-year liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 74, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PAR CES MOTIFS; Roof Defect Litigation Involving Successor Liability, Concordat Claims, and Ten-Year Architect Liability: The court quashed the appellate decision because, while it correctly allowed an action against the successor of the company under concordat for claims arising post-homologation, it erred by allowing a subcontractor's right to full indemnity against its supplier (whose debt originated from a pre-concordat contract) without requiring the subcontractor to submit its claim for verification against the mass as mandated by the law governing the concordat. Furthermore, the court found the appellate court improperly dismissed the architect's ten-year liability by requiring proof of fault, instead of requiring proof of an external cause to defeat the strict ten-year liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte responsabilité de l'ayant cause entrepreneur responsabilité objective simple cause de la demande défauts de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by dismissing the architect's liability based on the absence of fault, whereas their ten-year liability is presumed and can only be excluded by proof of an external cause.
ARTICLE 74, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by holding that the claim for guarantee was not subject to the concordat law, when the claim arose from a contract concluded before the judicial settlement.
PAR CES MOTIFS
This provision introduces the dispositive part of the final order, which results in the cassation of the lower court's decision.
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91-14419
Homeowners v. Architect and Contractor: Liability for Roofing Defects Despite Owner's Initial Work
1998-04474
Co-Owners v. Developer and Insurer over Roofing Defects
87-16071
Tenants' Suit Against Architect for Faulty Contractor Selection Following Roof Infiltration
98-15286
Architect's Liability, Supplier Warranty, and Foreign Insurer Citation
85-16824
Contractor Liability for Roof Defects Affirmed Despite Following Architect's Directives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 74, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by holding that the claim for guarantee was not subject to the concordat law, when the claim arose from a contract concluded before the judicial settlement.

ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by dismissing the architect's liability based on the absence of fault, whereas their ten-year liability is presumed and can only be excluded by proof of an external cause.

PAR CES MOTIFS

This provision introduces the dispositive part of the final order, which results in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 27 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION DU 30 JUIN 1969, ONT CONFIE UNE MISSION DE MAITRE D'A... A L'ATELIER D'ARCHITECTURE BOURGOUGNON ET DELIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A UN PRIX FORFAITAIRE ;

QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN 1972 ET QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS A TRAVERS LE TOIT, DUES A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES, LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT, PAR ACTE DU 22 JUIN 1978, ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ATELIER D'ARCHITECTURE, L'ENTREPRISE DE COUVERTURES PERRIER, AINSI QUE LEURS ASSUREURS ;

QUE L'ENTREPRISE PERRIER A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, L'ENTREPRISE CORNILLON ET FILS QUI, ELLE-MEME, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX D'ENTREPRISE (GME) TUILES JEAN Y..., VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES TUILERIES JEAN Y..., PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1971, BENEFICIAIRE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 NOVEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GME FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE CORNILLON, VENDERESSE DES TUILES, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, EN VERTU DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CREANCE EN INDEMNISATION DU MAITRE DE Z..., COMME LA CREANCE EN GARANTIE DU VENDEUR DE TUILES, TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES CONTRATS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DES TUILES QUI AVAIENT ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VENDEUR DE TUILES QUI SE PREVALAIT DE LA GARANTIE ETAIT CREANCIER DANS LA MASSE, ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;

QU'EN JUGEANT QUE LE VENDEUR DE TUILES ETAIT CREANCIER SUR LA MASSE ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A GARANTIE TOTALE, HORS DE TOUTE PRODUCTION ET VERIFICATION DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TUILERIES JEAN Y... AVAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 6 NOVEMBRE 1972, A DECIDE A BON DROIT QU'ETAIT RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE POSTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION CONTRE LA SOCIETE GME QUI AVAIT ABSORBE LES TUILERIES JEAN Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL :

VU L'ARTICLE 74, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE, POUR TOUS LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE L'ENTREPRISE CORNILLON ET FILS ETAIT FONDEE A DEMANDER SA GARANTIE TOTALE A LA SOCIETE GME QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE CORNILLON ET FILS TROUVAIT SA SOURCE DANS LE DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU PAR LES PARTIES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEVAIT, COMME TELLE, ETRE SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EDIFICE PERIT, EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES PERSONNES LIEES AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE L'ATELIER D'ARCHITECTURE BOURGOUGNON ET DELIN, L'ARRET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE ET CONSTATE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'EST PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DES ARCHITECTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE PLEIN DROIT DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;