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82-14161 Généré par l'IA

Notary Substitute Liability Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause 82-14161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision that held a notary's substitute liable for damages to a lender following the non-reimbursement of a loan, despite the appellate court having *sua sponte* ordered the substitute to be joined in the proceedings. The high court quashed the entire appellate ruling because, based on the articles of the Civil Procedure Code concerning the principle that a party cannot be ordered to pay a judgment to another party who requested nothing against them, no party in the original proceedings had sought a condemnation against the substitute notary, thus violating the procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MET HORS DE CAUSE; Notary Substitute Liability Appeal on Procedural Grounds: The high court quashed the entire appellate ruling because, based on the articles of the Civil Procedure Code concerning the principle that a party cannot be ordered to pay a judgment to another party who requested nothing against them, no party in the original proceedings had sought a condemnation against the substitute notary, thus violating the procedural rules.

Mots-clés

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notaire dommages-intérêts civils code de procédure civile décisions incidentes prêteur substitution de débiteur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for the cassation because a party cannot be condemned if no claim was made against them.
LES MET HORS DE CAUSE
Applied to dismiss the proceedings against the Regional Guarantee Fund for the Professional Liability of Notaries and the Mutuelle Générale Française Accidents as the challenged decision did not concern them.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for the cassation because a party cannot be condemned if no claim was made against them.

LES MET HORS DE CAUSE

Applied to dismiss the proceedings against the Regional Guarantee Fund for the Professional Liability of Notaries and the Mutuelle Générale Française Accidents as the challenged decision did not concern them.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (C G M) ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ;

LES MET HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AU PROFIT D'UNE AUTRE QUI N'A RIEN DEMANDE CONTRE ELLE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AYANT, D'OFFICE, INVITE LES CONSORTS Y..., X... DE M Y..., NOTAIRE, A APPELER EN CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M LOUIS A..., SUPPLEANT DE L'ETUDE, A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR M YVON Z..., RESULTANT DU NON REMBOURSEMENT D'UN PRET DONT L'ACTE AVAIT ETE RECU DANS CETTE MEME ETUDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MAI 1982, N° 781 179 RG) RETENANT LA RESPONSABILITE DE M L A..., L'A CONDAMNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS M YVAN Z... ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOLLICITE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE M L A... ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;