Legislator Jurisprudence & Législation
82-11742 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejection of Joint Custody Agreement in Divorce

Numéro de cause 82-11742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment that upheld a refusal by the matrimonial judge to ratify a divorce agreement provision stipulating joint custody of the child, requiring the parents to submit a modified agreement. The appealing parties argued that the agreed-upon alternating custody schedule, with equal time spent with each parent residing in neighboring apartments, satisfied the requirements of the Civil Code and that the rejection was based on abstract or unsubstantiated reasoning. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign discretion, had determined that the proposed joint custody arrangement, particularly the alternating bi-weekly schedule and a penalty clause related to relocation, inadequately protected the minor's interests and stability, thus legally justifying its decision despite any superfluous or criticized phrasing in the appellate opinion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Rejection of Joint Custody Agreement in Divorce: The appealing parties argued that the agreed-upon alternating custody schedule, with equal time spent with each parent residing in neighboring apartments, satisfied the requirements of the Civil Code and that the rejection was based on abstract or unsubstantiated reasoning. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign discretion, had determined that the proposed joint custody arrangement, particularly the alternating bi-weekly schedule and a penalty clause related to relocation, inadequately protected the minor's interests and stability, thus legally justifying its decision despite any superfluous or criticized phrasing in the appellate opinion.

Mots-clés

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proposition de jugement garde alternée divorce sur requête commune enfant mineur autorité parentale conjointe opposition au divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 287 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected despite arguments related to the interpretation and application of this article concerning child custody agreements.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order ruling on the appeal, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL N'INTERDIRAIT PAS AUX PARENTS DE CONVENIR QUE L'ENFANT SERA SOUS LEUR GARDE CONJOINTE A LA CONDITION QUE LES MODALITES D'EXERCICE ASSURENT A CHAQUE PARENT UNE INFLUENCE EGALE SUR L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE LES PERIODES DE SEJOUR DE L'ENFANT CHEZ CHACUN DES PARENTS, LESQUELS AVAIENT PRIS SOIN, MALGRE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LEUR SITUATION, DE RESIDER DANS DEUX IMMEUBLES VOISINS, PUIS DANS DEUX APPARTEMENTS DU MEME IMMEUBLE, ETAIENT DE DUREE EGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE, POUR LA PERIODE SCOLAIRE, LES PARENTS PROPOSAIENT QUE L'ENFANT AILLE DE L'UN A L'AUTRE, SELON UN TABLEAU DE QUINZAINE, SACRIFIAIT SA STABILITE, QUE LA CLAUSE PENALE, QUI PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES PARENTS QUITTERAIT VOLONTAIREMENT L'ARRONDISSEMENT, IL DEVRAIT REMETTRE L'ENFANT A L'AUTRE, POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DU MINEUR, ET QUE RIEN N'ETAIT PREVU POUR LE CAS, COURANT CHEZ LES FONCTIONNAIRES, OU L'UN DES PARENTS, TOUS DEUX PROFESSEURS, DEVRAIT CHANGER DE RESIDENCE PAR OBLIGATION PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONVENTION PRESERVAIT INSUFFISAMMANT LES INTERETS DE L'ENFANT ;

QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, GENERAUX, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, ET QUI N'A PAS PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.