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81-16206 Généré par l'IA

Lessor Liability for Theft Despite Exemption Clause Due to Guard Dismissal

Numéro de cause 81-16206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court was upheld in ordering a lessor to compensate a lessee for stolen goods from a leased commercial space, despite a lease clause exempting the lessor from liability for theft, because the court reasonably inferred that the lessor's failure to promptly replace a dismissed market guard constituted a grave fault precluding reliance on that exemption clause. Furthermore, the court's sovereign evaluation of the damages awarded, totaling 50,000 francs, including recompense for lost profits, adequately responded to the appellant's arguments regarding insufficient proof of the stolen items' value.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Lessor Liability for Theft Despite Exemption Clause Due to Guard Dismissal: Furthermore, the court's sovereign evaluation of the damages awarded, totaling 50,000 francs, including recompense for lost profits, adequately responded to the appellant's arguments regarding insufficient proof of the stolen items' value.

Mots-clés

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vol par métier locataire commercial responsabilité du locataire soustraction d'une chose mobilière obligation de diminuer le dommage licenciement pour vol

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision was central to the first ground of appeal, concerning the landlord's liability despite a clause excluding it.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited in the second ground of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to arguments about the valuation of the prejudice.
REJET
The final order explicitly rejects the appeal.
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88-14717
Lessee and Guarantor Liability for Stolen Leased Equipment Post-Termination
88-15777
Lessor Liability for Unfit Leased Equipment Despite Exculpatory Clause
05/00790
Lessee Liability for Unreturned and Stolen Rented Equipment Despite Lack of Theft Insurance
96-16352
Lessee Held Liable for Stolen Vehicle Loss Despite Lessor's Limited Responsibility; Co-occupants' Liability Remanded
10-30854
Lessor Liability for Tenant Loss of Operation Due to Uncorrected Defects and Financial Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was central to the first ground of appeal, concerning the landlord's liability despite a clause excluding it.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited in the second ground of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to arguments about the valuation of the prejudice.

REJET

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE JLP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MLLE X... PAR LE VOL DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LE LOCAL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNE A BAIL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE BROCANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR RENONCAIT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LA BAILLERESSE EN CAS DE VOL ET CAMBRIOLAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE GARDIEN DU MARCHE AVAIT ETE LICENCIE ET NON IMMEDIATEMENT REMPLACE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BAILLERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL PAR ELLE INVOQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS (PAGE 2 7°) TIREES DE CE QUE MLLE X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE FACTURE D'ACQUISITION, QUE SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CHIFFRE DE 41000 FRANCS POUVAIT ETRE RETENU COMPTE TENU DE LA NATURE DES OBJETS VOLES, DE L'IMPORTANCE DU STAND AINSI QUE DE LA SITUATION DE MLLE X..., ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER POUVAIENT ETRE EVALUES A 9000 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;