Agency Operator Status in Child Modeling Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation concerned whether the operator of an agency that listed children for modeling and advertising work qualified as the employer responsible for social security contributions. The reviewing court upheld the lower court's finding that the agency operator was not the employer because, based on evidence including the controller's findings, the users of the children exclusively chose the models based on their own criteria and needs, meaning the agency's preliminary work of listing and selection was insufficient to establish an employment relationship, and the agency's negotiation of remuneration and receipt of a commission did not establish it as an employer but rather as an agent for the children's legal representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agency Operator Status in Child Modeling Employment Dispute: The reviewing court upheld the lower court's finding that the agency operator was not the employer because, based on evidence including the controller's findings, the users of the children exclusively chose the models based on their own criteria and needs, meaning the agency's preliminary work of listing and selection was insufficient to establish an employment relationship, and the agency's negotiation of remuneration and receipt of a commission did not establish it as an employer but rather as an agent for the children's legal representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal without citing them in its final orders to support the decision itself.
This is the operative part of the final order, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... EXPLOITAIT A PARIS L'AGENCE VOGUE INTERNATIONAL QUI REPERTORIE DES ENFANTS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE MANNEQUINS A DES ENTREPRISES REALISANT DES CLICHES PUBLICITAIRES OU DES FILMS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DEBITEUR DE COTISATIONS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX EXERCE PAR LES UTILISATEURS ETAIT EFFECTUE PARMI LES DIVERS MANNEQUINS RECRUTES PAR L'AGENCE PREALABLEMENT A TOUTE DEMANDE D'UN UTILISATEUR DONNE, ET DONC EN FONCTION DES CRITERES PROPRES A L'AGENCE, LA COUR D'APPEL AVAIT, EN ENONCANT QUE LES MANNEQUINS ETAIENT CHOISIS PAR LES UTILISATEURS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE DETERMINANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCORD DE L'AGENCE SOLLICITE PAR LES UTILISATEURS AU SUJET DE LA REMUNERATION ET DE LA COMMISSION D'AGENCE ETAIT DONNE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, PLUTOT QU'EN CELLE DE MANDATAIRE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES ENFANTS MANNEQUINS FAISANT L'OBJET DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE LA CAUSE OBSERVENT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'URSSAF, C'ETAIENT LES UTILISATEURS SEULS QUI CHOISISSAIENT LES ENFANTS MANNEQUINS EN FONCTION DE LEURS PROPRES CRITERES ET DES BESOINS DE LEURS TRAVAUX, EN SORTE QUE LA RECHERCHE OU LA SELECTION DES ENFANTS PAR L'AGENCE, PREALABLE A LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE MANNEQUINS N'ETAIT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE A CONFERER A L'AGENCE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACCORD OBTENU DE L'AGENCE PAR L'UTILISATEUR QUANT A LA REMUNERATION DES JEUNES MANNEQUINS, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CET ACCORD FUT DONNE A TITRE D'EMPLOYEUR PLUTOT QU'EN CELUI DE MANDATAIRE DES PARENTS, PAS PLUS QUE LE VERSEMENT PAR LES UTILISATEURS D'UNE COMMISSION A L'AGENCE EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PEINES ;
QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE DAME X... FUT L'EMPLOYEUR DES ENFANTS DONT ELLE SE BORNAIT A REPERTORIER LES NOMS, ADRESSE ET PHOTOGRAPHIE ;
QUE CETTE DECISION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;