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81-16323 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Right of Way Servitude Over Adjacent Property Reversed

Numéro de cause 81-16323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by granting a right of way servitude over an adjacent property to a lessee for the benefit of both the parcels they owned and those they leased, on the ground that the lessee had no right to claim a right of way based on the enclosure of the leased property under the relevant Civil Code article concerning mandatory passage for enclosed estates. The high court quashed the decision because, while the right of passage may be granted for the benefit of owned parcels, a mere tenant lacks the standing to claim such a servitude solely for the benefit of the property they occupy under lease.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen; Lessee's Claim for Right of Way Servitude Over Adjacent Property Reversed: The high court quashed the decision because, while the right of passage may be granted for the benefit of owned parcels, a mere tenant lacks the standing to claim such a servitude solely for the benefit of the property they occupy under lease.

Mots-clés

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droits du locataire droit de passage affermage par parcelles défaut de qualité pour agir constitution d'un droit réel limite de propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by granting the tenant a right of way based on enclosure.
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen
This is the order formally quashing the lower court's decision based on the accepted legal ground.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by granting the tenant a right of way based on enclosure.

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen

This is the order formally quashing the lower court's decision based on the accepted legal ground.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET ACCESSOIREMENT POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST LOCATAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN FERMIER EST SANS DROIT A SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR RECLAMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS QUI LUI EST DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;