Legislator Jurisprudence & Législation
81-15876 Généré par l'IA

Co-Owners' Challenge to Garage-Use Restriction Not Time-Barred

Numéro de cause 81-15876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court dismissed an action by co-owners seeking to nullify a co-ownership regulation clause restricting their unit exclusively to garage use, finding the action time-barred by the ten-year prescription period of Article 42 of the 1965 Law, as it was considered a personal action arising from that law. The high court quashed this decision because actions founded on Article 43 of the 1965 Law, which invalidates contrary clauses in regulations, are not subject to the ten-year prescription period set forth in Article 42 of the same law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ARTICLE 42 DE LADITE LOI; Co-Owners' Challenge to Garage-Use Restriction Not Time-Barred: The high court quashed this decision because actions founded on Article 43 of the 1965 Law, which invalidates contrary clauses in regulations, are not subject to the ten-year prescription period set forth in Article 42 of the same law.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété restriction à la propriété usage propre droit du logement durée de l'infraction bail commun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize that actions based on this article are not subject to the prescription period set out in Article 42.
ARTICLE 42 DE LADITE LOI
The Court of Cassation referenced this article as the one whose provisions the lower court incorrectly applied regarding the prescription period for the action founded on Article 43.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize that actions based on this article are not subject to the prescription period set out in Article 42.

ARTICLE 42 DE LADITE LOI

The Court of Cassation referenced this article as the one whose provisions the lower court incorrectly applied regarding the prescription period for the action founded on Article 43.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE STIPULANT QUE LE LOT DE CELUI-CI, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, DEVAIT ETRE UTILISE EXCLUSIVEMENT A USAGE DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1981) RETIENT QUE L'ACTION TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 3 MARS 1966 ET PUBLIE LE 3 MAI 1966, A ETE INTENTEE PAR ASSIGNATION DU 31 MAI 1978 PLUS DE 10 ANS APRES L'ACTE ATTAQUE, QUE CETTE ACTION, EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST UNE ACTION PERSONNELLE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 42 DE LADITE LOI, CETTE ACTION SE PRESCRIT PAR UN DELAI DE DIX ANS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;