Cassation on Default Interest Calculation for Tort Damages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered interest on damages awarded for a traffic accident to run from the date the claim was filed, reasoning that a debt arising from a tort or quasi-tort only generates default interest (intérêts moratoires) from the date it is judicially established, as the victim lacks a recognized title or right before that judicial decision; however, lower courts can order earlier interest if explicitly granted as compensatory interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Cassation on Default Interest Calculation for Tort Damages: The Court of Cassation quashed a decision that ordered interest on damages awarded for a traffic accident to run from the date the claim was filed, reasoning that a debt arising from a tort or quasi-tort only generates default interest (intérêts moratoires) from the date it is judicially established, as the victim lacks a recognized title or right before that judicial decision; however, lower courts can order earlier interest if explicitly granted as compensatory interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying default interest (interêts moratoires) to the damages awarded.
The provision serves as the basis for the finding that the lower court violated the law regarding the commencement date for interest on damages arising from a tort.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI - DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CHRISTIANE X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE CONDAMNAIT PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLEA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;