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82-17026 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Appeal on Grounds of Civil Rights and Procedural Fairness

Numéro de cause 82-17026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert who was not re-inscribed on the judicial expert list for the following year appealed the decision, arguing that the appellate court's general assembly failed to allow her to provide explanations regarding potential criticisms and that her alleged participation in a demonstration for the Basque school should not be grounds for refusal as it was an exercise of her civil rights. The court rejected both grounds, finding that the expert had been duly summoned but failed to appear, satisfying procedural requirements, and while the decision to not re-inscribe is discretionary and not motivated, the stated reason—participation in an occupation of the public prosecutor's office during a demonstration—was a legitimate basis related to the needs of the justice service, justifying the non-renewal.

Regeste Legislator

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Article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, Article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Expert Re-inscription Appeal on Grounds of Civil Rights and Procedural Fairness: The court rejected both grounds, finding that the expert had been duly summoned but failed to appear, satisfying procedural requirements, and while the decision to not re-inscribe is discretionary and not motivated, the stated reason—participation in an occupation of the public prosecutor's office during a demonstration—was a legitimate basis related to the needs of the justice service, justifying the non-renewal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux e-justice citation à comparaître impartialité de l'expert honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974
This provision governed the appeal procedure filed by the complainant, which the court ultimately rejected.
Article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974
The court found that the procedural requirements of this article, regarding providing explanations, were met, justifying the rejection of the first ground of appeal.
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16-60324
Expert Re-inscription Refusal Upheld by Supreme Court
92-11869
Expert Inscription vs. Re-Inscription Procedural Dispute
06-11458
Expert Re-inscription Judicial Review Appeal Refused on Procedural Grounds
07-10118
Appeal Regarding Re-inscription on Judicial Expert List Following Supreme Court Annulment
17-60035
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

This provision governed the appeal procedure filed by the complainant, which the court ultimately rejected.

Article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

The court found that the procedural requirements of this article, regarding providing explanations, were met, justifying the rejection of the first ground of appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE MME A... X..., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRITE POUR L'ANNEE 1983, LORS DE LA REVISION DE CETTE LISTE, LE 8 NOVEMBRE 1982, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;

QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, MME X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE, EN NE L'AYANT PAS MISE EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AUX EVENTUELS REPROCHES QUI POUVAIENT LUI ETRE FAITS ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE AJOUTE QU'AYANT CRU COMPRENDRE QUE LE NON RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION TIENDRAIT AU FAIT QU'IL AURAIT ETE INDIQUE A LA COUR D'APPEL QU'ELLE AURAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION POUR LA DEFENSE DE L'ECOLE BASQUE, CETTE EVENTUELLE PARTICIPATION NE CONSTITUERAIT QUE L'EXERCICE DE SES DROITS ELEMENTAIRES DE CITOYENNE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A ETE CONVOQUEE PAR LE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, RAPPORTEUR DE LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS QUANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS TRADUCTEURS MAIS QU'ELLE N'A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ;

QU'IL A DONC ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE, D'AUTRE PART, SI, BIEN QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE NE PAS REINSCRIRE UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE DECISION N'AIT PAS A EXPRIMER DE MOTIFS, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX BESOINS DU SERVICE DE LA JUSTICE EN MATIERE D'EXPERTISE, LE MOTIF QU'ELLE A DONNE EN L'ESPECE, A SAVOIR A PARTICIPE A L'OCCUPATION DU CABINET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAYONNE AU COURS D'UNE MANIFESTATION SEASKA, LE 10 JUIN 1982, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NON REINSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ;

QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.