Legislator Jurisprudence & Législation
81-14640 Généré par l'IA

Financing Company's Claim for Contract Nullity Based on Public Order Decree

Numéro de cause 81-14640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The financing company, which had paid the purchase price for a crawler tractor acquired by a buyer under a sale agreement, sought the nullity of both the sale and financing contracts because the buyer had failed to make the required down payment as stipulated by a decree concerning transactions of this nature. The appellate court dismissed the financing company's claim, ruling that it could not demand nullity as it was a third party to the sale contract, just as the seller was a third party to the financing contract. The high court quashed this decision, reasoning that since the relevant decree's provisions are matters of public order, nullity can be sought by any interested party, thereby finding the lower court misapplied the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; Financing Company's Claim for Contract Nullity Based on Public Order Decree: The appellate court dismissed the financing company's claim, ruling that it could not demand nullity as it was a third party to the sale contract, just as the seller was a third party to the financing contract. The high court quashed this decision, reasoning that since the relevant decree's provisions are matters of public order, nullity can be sought by any interested party, thereby finding the lower court misapplied the law.

Mots-clés

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nullité du contrat vendeur partie au contrat ordre de paiement accord d'entreprise prix d'achat prétention de tiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955

The court explicitly used this article as the legal basis for cassating the appealed decision, finding it misapplied.

L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL

This article was cited alongside the Decree of May 20, 1955, in the context of the legal rule that was found to be misapplied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ;

QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'ACQUEREUR A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ET DU CONTRAT DE FINANCEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENTACHE DE NULLITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A DECIDE QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE VENTE DE MEME QUE LA SOCIETE AGRIMOD ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.