Legislator Jurisprudence & Législation
82-10843 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee (Penalty Clause Assessment Review)

Numéro de cause 82-10843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a lessee assuming obligations under a computer equipment lease-purchase agreement, where the lessor sought an emergency order for a provision covering unpaid rent and a contractual penalty clause following repossession, the appellate court refused to grant the provision for the penalty clause, asserting that the lessee's objection to the clause's assessment rendered the claim not seriously contestable. The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the factual elements justifying its finding that the challenge to the penalty clause was serious enough to preclude the provisional award, thereby impeding proper judicial review under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessor v. Lessee (Penalty Clause Assessment Review): The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the factual elements justifying its finding that the challenge to the penalty clause was serious enough to preclude the provisional award, thereby impeding proper judicial review under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale crédit-bailleur contrat de bail manquement du bailleur griefs de procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the standard for provisional awards in contentious matters.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the standard for provisional awards in contentious matters.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ;

QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET VENTE DU MATERIEL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES UNE PROVISION PORTANT A LA FOIS SUR LES LOYERS IMPAYES ET LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LOCAFRANCE UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR M X... SUR L'APPRECIATION DE CETTE CLAUSE PENALE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA CREANCE DE LOCAFRANCE SOIT, DE CE CHEF, NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'EN CONDAMNANT M X... A PAYER A LOCAFRANCE UNE SOMME DE 40000 FRANCS A TITRE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LE PREMIER JUGE A PRIS, DES LORS, POSITION SUR UNE EVENTUELLE MODERATION DE CETTE CLAUSE PENALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION QUI RENDAIENT CELLE-CI SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.