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80-41781 Généré par l'IA

Employer Liability for Termination Indemnities Despite Work Interruption and Refusal of Reassignment

Numéro de cause 80-41781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision ordering it to pay termination indemnities to an employee whose contract was interrupted after the completion of one construction site, arguing that the gap between sites did not constitute a dismissal and that the employee was at fault for refusing work on a subsequent site. The court rejected the appeal, holding that the lower court had correctly determined the employer was responsible for the termination because the employee had notified the employer on September 5th that he considered himself dismissed due to the employer's failure to provide work before the offer of reassignment on September 16th. The court also rejected a cross-appeal related to an alleged contradiction in the reasoning regarding damages for abusive termination, finding the criticized statement was merely a material error.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEUX POURVOIS; Employer Liability for Termination Indemnities Despite Work Interruption and Refusal of Reassignment: The court rejected the appeal, holding that the lower court had correctly determined the employer was responsible for the termination because the employee had notified the employer on September 5th that he considered himself dismissed due to the employer's failure to provide work before the offer of reassignment on September 16th. The court also rejected a cross-appeal related to an alleged contradiction in the reasoning regarding damages for abusive termination, finding the criticized statement was merely a material error.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat de construction perte d'emploi causée libération de l'obligation de travailler commandement de payer conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article was cited in the subordinate appeal (pourvoi incident) regarding an alleged contradiction in the reasoning, but the ground for rejection of the appeal was not based on this article itself in the final order.

DEUX POURVOIS

The final operative part of the decision explicitly rejects both the main and the incidental appeals.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIXIER AVAIT EMPLOYE DEPUIS 1974 SUR DIVERS CHANTIERS, X..., QU'ELLE A AVISE LE 26 AOUT 1977, QUE, LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETANT TERMINE, ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SON CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'UN OUVRIER DU BATIMENT ENTRE L'ACHEVEMENT D'UN PREMIER CHANTIER ET LE COMMENCEMENT D'UN SECOND NE SAURAIT CONSTITUER UN LICENCIEMENT, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EST IMPUTABLE AU SALARIE LA RUPTURE INTERVENUE LORS DU REFUS PAR LUI OPPOSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT TROUVE UN NOUVEAU CHANTIER ;

QUE LA COUR, QUI A ADMIS LA SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX CHANTIERS, N'EN A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A, LE 5 SEPTEMBRE 1977, NOTIFIE A LA SOCIETE TIXIER QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, ET QUE CE N'EST QUE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE DE REPRENDRE LE 20 SEPTEMBRE SON TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ;

QUE DES LORS QUE LE SALARIE S'ETAIT PREVALU AVANT SA NOUVELLE AFFECTATION DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES, ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... FAIT, DE SON COTE, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET QUI AVAIT ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LE JUGEMENT AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, S'EST CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,