Manager Revocation Timing and Concurrent Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the revocation of a company manager, whose first two revocation attempts by shareholder meetings were annulled due to improper convening procedures, while a third, properly convened meeting revoked the manager's functions and sought to make the effect retroactive to the date of the first annulled attempt. The court upheld the appellate court's decision to reject the retroactive effect, reasoning that the cessation of a manager's functions, as mandated by the applicable commercial law, can only take effect from the date the revocation is pronounced, not retroactively, and further rejected a counterclaim for damages based on the manager taking concurrent employment, finding that since the manager was factually excluded from his duties and prevented from resuming work, the company could not enforce the statutory requirement of prior authorization for concurrent employment against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 14-6 DES STATUTS, REJETTE LE POURVOI; Manager Revocation Timing and Concurrent Employment Dispute: The court upheld the appellate court's decision to reject the retroactive effect, reasoning that the cessation of a manager's functions, as mandated by the applicable commercial law, can only take effect from the date the revocation is pronounced, not retroactively, and further rejected a counterclaim for damages based on the manager taking concurrent employment, finding that since the manager was factually excluded from his duties and prevented from resuming work, the company could not enforce the statutory requirement of prior authorization for concurrent employment against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main basis for confirming that the cessation of the manager's functions could only take effect on the date it was pronounced.
Although cited in the grounds of appeal, this article concerning the binding force of contracts was invoked by the appellant but not used by the court in its final rejection of the appeal.
Although cited in the grounds of appeal concerning the authority of res judicata, this article was not used by the court in its final rejection of the appeal.
This statutory provision regarding the prohibition of concurrent employment was examined, but the court found its application in this context to be without error when rejecting the second ground of appeal.
This is the operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE M Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE D'ALSACE CENTRALE (SOCIETE SINAC) A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 DONT LA RESOLUTION FUT ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1971 CONFIRMEE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR ETE PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE CONVOQUEE NON PAR LE GERANT DE LA SOCIETE MAIS PAR M X..., ASSOCIE ;
QUE M X..., POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUSVISE, CONVOQUA UNE DEUXIEME ASSEMBLEE QUI VOTA LE 20 MARS 1972 LA REVOCATION DE M Y... AUX TERMES D'UNE RESOLUTION PAR LA SUITE ANNULEE POUR LE MEME MOTIF QUE LA PRECEDENTE PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 CONFIRME PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRET DEFERE ;
QU'UNE TROISIEME ASSEMBLEE, CONVOQUEE LE 28 JUIN 1974 DANS DES CONDITIONS NON CONTESTEES, VOTA UNE FOIS ENCORE LA REVOCATION DE M Y... EN EN FAISANT REMONTER LES EFFETS AU 29 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE CETTE REVOCATION AVAIT ETE DECIDEE POUR LA PREMIERE FOIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE RESOLUTION EN TANT QU'ELLE DECLARAIT PRENDRE EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION D'UN GERANT SELON L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE DU JOUR OU ELLE INTERVENAIT, QUE LA RETROACTIVITE DE LA REVOCATION DE M Y... CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL S'APPLIQUANT AU CONTRAT DE SOCIETE REGISSANT LES RELATIONS JURIDIQUES DES PARTIES ET PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1971 QUI AVAIT ANNULE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 SEPTEMBRE 1970 DECIDANT LA REVOCATION DE M Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDIT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE DE CONFERER UNE PORTEE RETROACTIVE A SES DECISIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1971 NE PORTANT QUE SUR LA REGULARITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 SEPTEMBRE 1970 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE REGULIEREMENT Z... PRENNE DES DECISIONS AYANT LA MEME PORTEE QUE LES DECISIONS PRECEDEMMENT ANNULEES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI PREVOIT LA CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT, QUE CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A LA DATE DE SON PRONONCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SINAC DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR CE QUE M Y..., RESTE SELON ELLE GERANT DE LA SOCIETE, AURAIT CREE UNE ENTREPRISE PERSONNELLE BIEN QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE LE LUI INTERDISENT SAUF AUTORISATION PREALABLE DES ASSOCIES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE M Y... AVAIT ETE EVINCE EN FAIT DE SES FONCTIONS DE GERANT, QU'IL S'ETAIT HEURTE A SES DEUX ASSOCIES QUI LUI AVAIENT REFUSE LA REPRISE DE SON TRAVAIL AU SIEGE DE LA SOCIETE SINAC ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI ETAIT MAL VENUE A INVOQUER A SON ENCONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-6 DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX TERMES DUQUEL LE GERANT NE PEUT, PENDANT LE TEMPS DE SON ACTIVITE, ACCEPTER SANS AUTORISATION PREALABLE DES ASSOCIES, UN EMPLOI CONCURRENT, ALORS QUE M Y..., AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES DECISIONS LE REVOQUANT DE SA FONCTION DE GERANT ET REVENDIQUANT TOUJOURS CETTE QUALITE, DEMEURAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14-6 DES STATUTS ET QUE C'EST EN VIOLATION DE SES DISPOSITIONS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A RECONNU LE DROIT D'AVOIR ACCEPTE UN EMPLOI CONCURRENT SANS AVOIR AU PREALABLE SOLLICITE L'ACCEPTATION DE SES ASSOCIES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LA DISPOSITION STATUTAIRE VISEE AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE M Y..., EXCLU EN FAIT DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE SINAC DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1970, N'AVAIT PLUS ETE EN MESURE DE LES EXERCER A COMPTER DE CETTE DATE, ET QU'IL AVAIT DU S'INSCRIRE AU CHOMAGE, A DECIDE QUE LA SOCIETE SINAC N'ETAIT PAS FONDEE, AU REGARD DE CES CIRCONSTANCES, A OPPOSER A M Y... LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DES ASSOCIES POUR OCCUPER UN AUTRE EMPLOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.