Custodian Dismissed During Probationary Period Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a building custodian with a three-month probationary period and dismissed during that term, appealed a decision denying her claims for notice pay, paid leave indemnity, and damages for abusive termination, arguing that the collective agreement forbade such a period or that it was excessively long, and that the termination was malicious. The court rejected the appeal, finding that since the applicable collective agreement did not prohibit a trial period, the contract validly included one, and thus no notice indemnity was due because the parties excluded it for termination during that period; furthermore, the argument regarding the excessive length of the trial period was deemed inadmissible as a new issue, and the finding that termination was not abusive was supported by the fact-finding judges' determination that it was motivated by insufficient performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 67 al. 1; Custodian Dismissed During Probationary Period Appeal: The court rejected the appeal, finding that since the applicable collective agreement did not prohibit a trial period, the contract validly included one, and thus no notice indemnity was due because the parties excluded it for termination during that period; furthermore, the argument regarding the excessive length of the trial period was deemed inadmissible as a new issue, and the finding that termination was not abusive was supported by the fact-finding judges' determination that it was motivated by insufficient performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground of appeal invoking the violation of this article was rejected as the Court of Cassation upheld the finding that the contract could validly provide for a trial period excluding the notice indemnity.
This article is implicitly cited as the ruling (REJET) implies the dismissal of the appeal, which is governed by procedural rules such as this one for Court of Cassation proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE DES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCELLE X..., ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UNE CONCIERGE OU UNE GARDIENNE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS ETAIT D'UNE DUREE EXCESSIVE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT EN RELATION AVEC L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE ET LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 L'INTERDISANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCELLE X... POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE LUI ETAIT DUE DES LORS QUE LES PARTIES L'AVAIENT EXCLUE EN CAS DE RUPTURE INTERVENANT PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE LA DUREE EXCESSIVE DE LA PERIODE D'ESSAI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN EN DECIDANT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS DE MARCELLE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;