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81-14611 Généré par l'IA

Intermediary Commission Dispute Over Missed Contract Deadlines

Numéro de cause 81-14611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A commitment to sell a business, conditioned on the buyer obtaining a loan within three weeks and the notarial act being signed by a specific later date, was not formally executed until after both deadlines passed due to loan delays. An intermediary sued the buyer for the commission, but the appellate court rejected the claim because the stipulated conditions precedent were not met by the specified dates. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the subsequent, final notarial act, executed between the same parties with the same object, implicitly demonstrated the parties' mutual renunciation of the legal consequences arising from the missed deadlines for loan approval and final sale execution, as required by the governing Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Intermediary Commission Dispute Over Missed Contract Deadlines: An intermediary sued the buyer for the commission, but the appellate court rejected the claim because the stipulated conditions precedent were not met by the specified dates. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the subsequent, final notarial act, executed between the same parties with the same object, implicitly demonstrated the parties' mutual renunciation of the legal consequences arising from the missed deadlines for loan approval and final sale execution, as required by the governing Civil Code article.

Mots-clés

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vente affaire conclue pour un terme strict contestation civile filiale mère inobservation du délai contrat de vente par livraisons successives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z...
L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article as the legal basis to review the Court of Appeal's decision concerning the conditional promise of sale.
CASSE ET ANNULE
This term in the dispositive indicates the final order to quash and annul the lower court's decision.
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00-10046
Seller v. Buyer (Loan Contingency and Contract Deadline)
80-16183
Purchasers v. Intermediary: Indemnity for Delayed Occupancy Due to Alleged Contract Modification
95-20278
Client v. Notary Regarding Missed Option Deadlines
16/229337
Buyers' Financing Delay Voids Sale Promise, Bars Penalty and Commission
72-13488
Intermediary Commission Dispute Over Fixed-Term Verbal Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the legal basis to review the Court of Appeal's decision concerning the conditional promise of sale.

CASSE ET ANNULE

This term in the dispositive indicates the final order to quash and annul the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z... A SIGNE LE 11 MAI 1978 UNE PROMESSE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE A M X... ;

QUE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE PAR L'ENTREMISE DE M Y... AGENT IMMOBILIER, MAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ET QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE CONTRAT NOTARIE DEVAIT INTERVENIR LE 31 JUILLET 1978 AU PLUS TARD ;

QUE L'ACQUEREUR AYANT EPROUVE DES DIFFICULTES A TROUVER LE CREDIT DONT IL AVAIT BESOIN, LE PRET NE LUI A ETE CONSENTI QU'APRES EXPIRATION DU DELAI FIGURANT AU CONTRAT ET QUE LA VENTE N'A ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1978 ;

QUE M Y..., N'AYANT PU OBTENIR VERSEMENT DE LA COMMISSION, QUI D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ASSIGNE M X... ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE OBTENU DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE AU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE 1978, CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 MAI 1978, N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DE CELLES-CI LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEPASSEMENT DES DELAIS STIPULES AU CONTRAT POUR L'OBTENTION DU PRET ET LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;