Legatees' Soulte Interest and Capitalization Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME HORTENSE Y..., VEUVE DE M JACQUES X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1965, LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS UNIQUE M RENE X... ET EN L'ETAT DE PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS D'IMMEUBLES AU PROFIT DE M Z... ET DES CONSORTS B... ;

QUE LA DELIVRANCE DE CES LEGS A ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 12 OCTOBRE 1971, CONFIRME DANS SON PRINCIPE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1975, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'ATTRIBUER EN NATURE AUX LEGATAIRES PARTICULIERS DES IMMEUBLES DANS L'EXACTE PROPORTION DE LEURS DROITS A FAIT APPARAITRE A LA CHARGE DES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE M RENE X..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1974, UNE SOULTE REEVALUEE EN FEVRIER 1978 A LA SOMME DE 53439,02 FRANCS ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS X... DE LEUR ACCORD POUR PAYER CETTE SOMME AUX CONSORTS A..., LES A, EN TANT QUE DE BESOIN, CONDAMNES AU PAIEMENT DE LADITE SOMME ET, RELEVANT QUE L'ARRET PRECITE DU 12 FEVRIER 1975 AVAIT ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS AVEC LEURS DEPENDANCES, ACCESSOIRES ET FRUITS A COMPTER DU DECES DE LA TESTATRICE, A CONDAMNE EN OUTRE LES CONSORTS X... A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOULTE A COMPTER DU 14 JANVIER 1965 ET A ORDONNE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT DE LA SOULTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEBITRICES, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE CONSTATEE DE TOUTE FAUTE DE LEUR PART DANS CE RETARD FAISAIT, SELON LE MOYEN, OBSTACLE A LA CAPITALISATION DES INTERETS ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES EFFETS ATTACHES PAR LA LOI AUX OFFRES REELLES FAITES PAR LES DEBITRICES ;

MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER LES INTERETS DE LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS S'ETAIENT RECONNUS REDEVABLES DE CETTE SOULTE DEPUIS LE 5 AOUT 1970, DATE DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS, QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975, A ORDONNE LA DELIVRANCE DES BIENS LEGUES AVEC LEURS FRUITS A COMPTER DU JOUR DU DECES DE LA TESTATRICE ET QUE LES DEBITRICES, MALGRE LEURS OFFRES REPETEES DE REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LA SOULTE, N'EN AVAIENT RIEN FAIT ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE PRETENDUES OFFRES REELLES DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ET QUI, FAITES EN DEHORS DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET LIBERATOIRE ;

QUE LEURS AUTRES CONSTATATIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR ETABLIR L'IMPUTABILITE DU RETARD AUX DEBITRICES ET JUSTIFIER A LA FOIS LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS, DES LORS QU'IL Y AVAIT UNE DEMANDE EN JUSTICE ET QUE LES INTERETS ETAIENT DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ;

REJETTE LE MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ;

MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN :VU L'ARTICLE 1015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES INTERETS DUS SUR LA VALEUR DE LA CHOSE LEGUEE DOIVENT SUIVRE LES VARIATIONS DE CETTE VALEUR ;

QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOULTE ATTRIBUEE AU LEGATAIRE DANS LE PARTAGE AVEC L'HERITIER ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... A PAYER AUX CONSORTS A... LES INTERETS LEGAUX DEPUIS LE 14 JANVIER 1975, JOUR DU DECES DE LA TESTATRICE, CALCULES SUR LA SOMME DE 53439 FRANCS A LAQUELLE LA SOULTE A ETE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DU PARTAGE AU LIEU DE LES FIXER POUR CHAQUE PERIODE SUR LA VALEUR DES BIENS QUE CETTE SOULTE REPRESENTAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER AUX CONSORTS A... LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 53439 FRANCS DEPUIS LE 14 JANVIER 1965, DATE DU DECES DE LA TESTATRICE, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLLET 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;