Legislator Jurisprudence & Législation
82-13560 Généré par l'IA

Buyer's Rescission Action Based on Hidden Defects; Judicial Duty to Raise Time-Bar Defense; Assessment of Contractual Consent Validity

Numéro de cause 82-13560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly dismissed a buyer's action seeking the rescission of a vehicle sale based on hidden defects by raising *ex officio* the defense that the action was not brought within the short time limit prescribed by the Civil Code, as this defense is not a matter of public order and cannot be raised by the judge on their own initiative. Furthermore, the appellate court erred in rejecting the nullity claim based on error regarding the vehicle's qualities by considering the buyer's subsequent actions (advertising the car as being in good condition for resale), as the validity of consent must be assessed at the time the contract was formed, leading to the cassation of the judgment and referral to another appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer's Rescission Action Based on Hidden Defects; Judicial Duty to Raise Time-Bar Defense; Assessment of Contractual Consent Validity: Furthermore, the appellate court erred in rejecting the nullity claim based on error regarding the vehicle's qualities by considering the buyer's subsequent actions (advertising the car as being in good condition for resale), as the validity of consent must be assessed at the time the contract was formed, leading to the cassation of the judgment and referral to another appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de la chose nullité du contrat action en contestation vente de véhicule automobile vice du consentement jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The lower court violated this article by incorrectly applying the short time limit for hidden defects and raising it of its own motion.

ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The lower court violated this article by raising the issue of the short time limit (Art. 1648 C. civ.) of its own motion, which is not a matter of public order.

ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL

The lower court violated this article by assessing the validity of consent at the time of resale rather than at the time of contract formation when judging nullity for error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ;

QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, ACQUISE PAR LUI DE M X... SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU D'OFFICE QUE M Y... N'AVAIT PAS AGI DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SON ACTION EN NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES DE LA VOITURE VENDUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ACQUEREUR N'A PAS ETE TROMPE DES LORS QUE POUR REVENDRE CE VEHICULE, IL A PAR LA SUITE FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QUE L'ETAT DE LA VOITURE ETAIT BON ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DEVAIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;