Civil Real Estate Company Liquidation Appeal and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, placed in liquidation following a creditor's claim based on unpaid 1972 and 1973 social security contributions, appealed the decision by asserting the authority of a prior 1974 judgment that had refused to order liquidation, claiming this prior ruling was binding on all creditors represented by the appointed liquidator. The court dismissed the appeal, reasoning that the absolute authority of *res judicata* does not attach to decisions refusing to order receivership or liquidation proceedings, and furthermore, because the 1974 decision overturned the prior liquidation judgment, the current claimant was not represented by the liquidator in the prior proceeding that the company sought to invoke.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1351 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Civil Real Estate Company Liquidation Appeal and Res Judicata: The court dismissed the appeal, reasoning that the absolute authority of *res judicata* does not attach to decisions refusing to order receivership or liquidation proceedings, and furthermore, because the 1974 decision overturned the prior liquidation judgment, the current claimant was not represented by the liquidator in the prior proceeding that the company sought to invoke.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the substantive arguments raised concerning the authority of the prior judgment (res judicata), which cited these articles.
This is the final order ruling on the admissibility and merits of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (19 NOVEMBRE 1981), QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... (LA SCI), QUE CELLE-CI A ETE ASSIGNEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE (L'URSSAF) QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ;
QUE LA SCI S'EST PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA METTRE EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE ;
QUE CE PRECEDENT ARRET AVAIT ETE RENDU SUR APPEL PAR LA SCI D'UN JUGEMENT INTERVENU LE 7 DECEMBRE 1973, QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS A LA REQUETE D'UN AUTRE CREANCIER, CE DERNIER ET LE SYNDIC AYANT ETE INTIMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CET ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET ANNULANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI AYANT AUTORITE A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS EGALEMENT REPRESENTES PAR LE SYNDIC PRECEDEMMENT DESIGNE, LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT TOUT A LA FOIS LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU SYNDIC ET L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS QUI REFUSENT DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DEBITEUR ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DU FAIT DE L'INFIRMATION PAR L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ANTERIEUREMENT ENTREPRIS, ET EN DEPIT DE L'EXECUTION PROVISOIRE DONT CELUI-CI ETAIT ASSORTI, L'URSSAF N'A PAS ETE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN AUTRE CREANCIER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.