Legislator Jurisprudence & Législation
83-60545 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration in Merged Commune

Numéro de cause 83-60545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in ordering the registration of certain individuals on the electoral roll of the newly merged commune, reasoning that the administrative unification rendered the previous polling station obsolete, despite the prefectoral decree implementing the merger explicitly stipulating that each former commune would retain its separate electoral section for the purpose of electing a proportional number of municipal councilors. The high court quashed the decisions based on the violation of the relevant article of the Electoral Code, which mandates adherence to the terms of the merger agreement concerning electoral organization.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Registration in Merged Commune: The high court quashed the decisions based on the violation of the relevant article of the Electoral Code, which mandates adherence to the terms of the merger agreement concerning electoral organization.

Mots-clés

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bureau de vote fusion registre des électeurs arrêté du Conseil d'État élection locale égalité des voix

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL
The Court based its decision to quash (casser) the lower court judgments on the violation of this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL

The Court based its decision to quash (casser) the lower court judgments on the violation of this article.

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS N° 42-83 ET 43-83 RENDUS LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

This constitutes the operative part of the decision ordering the cassation of the contested judgments.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HEDE, DES EPOUX PAUL X... ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE, ET QU'IL N'EST PLUS JUSTIFIE QUE LES CITOYENS VOTENT AU BUREAU DE VOTE DE BAZOUGES-SOUS-HEDE PLUTOT QU'A CELUI DE HEDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE FUSION DE COMMUNES SUSDESIGNEES, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1973, QUI L'HOMOLOGUE, DISPOSENT QU'IL EXISTE, POUR CHACUNE DE CES COMMUNES, UNE SECTION ELECTORALE QUI ELIRA UN NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PROPORTIONNEL AUX CHIFFRES DES ELECTEURS INSCRITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS N° 42-83 ET 43-83 RENDUS LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT.