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83-60610 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Lack of Document Presentation Proof

Numéro de cause 83-60610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector challenged a lower court judgment that ordered her removal from the municipal electoral roll, alleging the court improperly refused to examine her supporting documents. The appellate court rejected the challenge, reasoning that the record did not show the elector had actually presented any documents during the proceedings, rendering the claim of non-examination unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Lack of Document Presentation Proof: The appellate court rejected the challenge, reasoning that the record did not show the elector had actually presented any documents during the proceedings, rendering the claim of non-examination unsubstantiated.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs recours pour violation des droits procédure d'opposition latoisage droit au recomptage
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Texte complet

ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.