Research Engineer Joint Employment Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeals challenging a decision that deemed an research engineer, originally employed by one company in a group, jointly and severally employed by two other related companies within the same group because, despite legal distinctions and separate activities, the court found that between 1973 and 1976, all three entities provided him with instructions for their common interest, paid his salary interchangeably, and shared common management, thereby establishing a relationship of joint subordination that continued until the termination of employment, and further rejected an appeal arguing the solidarity of the condemnation was an error as it constituted a request for review of a procedural matter before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 du code de procédure civile, 546 et 582 du code de procédure civile; Research Engineer Joint Employment Liability Upheld: The Supreme Court rejected the appeals challenging a decision that deemed an research engineer, originally employed by one company in a group, jointly and severally employed by two other related companies within the same group because, despite legal distinctions and separate activities, the court found that between 1973 and 1976, all three entities provided him with instructions for their common interest, paid his salary interchangeably, and shared common management, thereby establishing a relationship of joint subordination that continued until the termination of employment, and further rejected an appeal arguing the solidarity of the condemnation was an error as it constituted a request for review of a procedural matter before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the rejected 'moyen unique' (single ground) of appeal 80-41 819, which alleged a violation thereof alongside substantive labor law articles.
These articles were cited in the second ground of appeal 80-41 800, which challenged the joint and several condemnation, though the Court deemed the related complaint inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 80-41 819, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-41 800, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POIRIER, INGENIEUR DE RECHERCHE, ENGAGE EN 1954 PAR LA SOCIETE JACOBSEN, DONT LA SOCIETE ULMIC DIFFUSION EUROPE QUI FAISAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE X... FRANCE, AVAIT ACQUIS EN 1973, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL, ETAIT CONCOMITAMMENT ET INDIVISEMENT AU SERVICE DE CES TROIS SOCIETES, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET S'EST DETERMINE PAR DES MOTIFS GENERAUX BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE JACOBSEN ETAIT ORIGINAIREMENT SON SEUL EMPLOYEUR, QUE CES SOCIETES ETAIENT SANS LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT DISTINCTES EN CE QUE LE SIEGE SOCIETE D'X... FRANCE LUI ETAIT PROPRE, ET N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT LE SALARIE A CETTE DERNIERE SOCIETE ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, DAND QUELLE MESURE POIRIER QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR LES LIVRES DE SALAIRES DE CETTE SOCIETE, AURAIT RECU DES ORDRES OU DES DIRECTIVES EMANANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE CELLE-CI ;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERESSE AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977 DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER A CETTE DATE POUR RECHERCHER QUI ETAIT SON EMPLOYEUR ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATIONS DE L'ARRET BIEN QUE LES SOCIETES JACOBSEN ET X... DIFFUSION AIENT EU DES CONTACTS AVEC POIRIER, QU'IL AIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CES TROIS SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET DES DIRIGEANTS COMMUNS ;
QU'IL A RELEVE QUE, ENTRE 1973 ET 1976, ELLES LUI DONNAIENT INDIFFEREMMENT DES INSTRUCTIONS OU LUI DEMANDAIENT DE RENDRE COMPTE DES RECHERCHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS LEUR INTERET COMMUN, ET QUE SES SALAIRES LUI ETAIENT VERSES PAR LES UNES OU LES AUTRES DE CES SOCIETES ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT ALLEGUE PAR LES SOCIETES JACOBSEN ET X... DIFFUSION AUCUN FAIT QUI AURAIT, A LA DATE DE LA RUPTURE, MODIFIE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE POIRIER ETAIT A CETTE DATE SOUS LA SUBORDINATION DE CES TROIS SOCIETES, LESQUELLES, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ETAIENT CONJOINTEMENT SES EMPLOYEURS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI 80-41 800, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES TROIS SOCIETES, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT POIRIER, INTIME, DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LES AVAIT SEULEMENT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE CE QUE LE JUGE S'EST PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, CE QUI OUVRAIT LE RECOURS PREVU PAR LES ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;