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81-16059 Généré par l'IA

Appellants' Claim for Extended Right of Passage Denied After Stream Refill

Numéro de cause 81-16059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, who were users of an access path that followed the dried bed of a stream adjacent to a property, sought to enforce a right of passage over a portion of that property after the stream spontaneously refilled, rendering the original path impassable. The appellate court rejected their claim because it found that while the right of passage over the old stream bed was recognized, there was no title establishing a new extension of the path onto the private parcel, nor was it proven that usage of the private land since 1970 was based on a right of replacement rather than mere tolerance, leading the court to conclude the request amounted to an unauthorized extension of the right-of-way onto the property owner's land to the detriment of the owner.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL; Appellants' Claim for Extended Right of Passage Denied After Stream Refill: The appellate court rejected their claim because it found that while the right of passage over the old stream bed was recognized, there was no title establishing a new extension of the path onto the private parcel, nor was it proven that usage of the private land since 1970 was based on a right of replacement rather than mere tolerance, leading the court to conclude the request amounted to an unauthorized extension of the right-of-way onto the property owner's land to the detriment of the owner.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels servitude de source droit acquis loi sur les chemins pour piétons servitude de conduites nécessaires droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL
The sole ground for appeal, alleging a violation of this article regarding the right of way, was rejected.
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89-20964
Landowners Appeal Denied in Right of Passage Dispute Over Enclosed Property Use
JURITEXT000006967097
Appeal Denied Regarding Right of Passage Over Neighboring Property
94-21679
Right of Passage for Water Access Dispute
72-13028
Landowner's Claim for Right of Passage Over Public Road Denied on Appeal
99-10295
Right of Passage Affirmation Over Landlocked Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL

The sole ground for appeal, alleging a violation of this article regarding the right of way, was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT D'USAGE APPARTENANT AUX RIVERAINS SUR LE CHEMIN EMPRUNTANT LE LIT DU RUISSEAU L'AMBALLON, ET EN RETENANT QUE LES BERGES DE CE RUISSEAU, DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DE SA REMISE SPONTANEE EN EAU, CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DE CE CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES DES EPOUX Z... ET DE M Y... ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'ITINERAIRE EMPRUNTAIT, DANS SA PARTIE SUD, LE LIT ALORS ASSECHE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL LONGEANT LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE N°71, QU'EN 1968-1970, L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE LIT DU COURS D'EAU, A ETE SUPPRIMEE, NON PAR LE FAIT DE MME X... OU DE SES AUTEURS, MAIS PAR SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL CARACTERISE PAR LA REMISE SPONTANEE EN EAU DU RUISSEAU ;

QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES RIVERAINS ENTENDENT, CONTRE LE GRE DE MME X..., PASSER DESORMAIS SUR LA PARTIE SUD DE SA PARCELLE, CONSTITUANT, SELON EUX, LE NOUVEAU PROLONGEMENT DU CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN TITRE INTERVENU ENTRE LES RIVERAINS INTERESSES NE CONSACRE LA CREATION DE CE PROLONGEMENT, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE ASSIETTE AUX FRAIS ET TRAVAUX COMMUNS DES RIVERAINS, QUE LES ACTES DE PASSAGE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, INTERVENUS DEPUIS 1970 SUR LA PARCELLE N°71, AIENT ETE EFFECTUES A TITRE DE REMPLACEMENT DU PASSAGE DEVENU IMPRATICABLE DANS LE LIT DU COURS D'EAU PLUTOT QUE PAR SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DE MME BARDIN ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... ET M Y... ETAIENT SANS DROIT A OBTENIR CE QUI CONSTITUE UN ELARGISSEMENT DE LA SECTION TERMINALE SUD DU CHEMIN PAR L'INCORPORATION, PREJUDICIABLE A MME X..., D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N°71 A SON ASSIETTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.