Mother's Appeal for Double Surname Addition on Natural Child's Name Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that refused to grant a request by a mother for her natural child, bearing the father's surname, to adopt the double surname of "Z.-B." The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was based on a strict interpretation of the Civil Code provisions (Articles 334-2, 334-3, and 334-4) concerning changes to the surname of a natural child, which only authorize the substitution of one parent's surname for the other, not the addition or joining of both surnames.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL; Mother's Appeal for Double Surname Addition on Natural Child's Name Rejected: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that refused to grant a request by a mother for her natural child, bearing the father's surname, to adopt the double surname of "Z.-B." The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was based on a strict interpretation of the Civil Code provisions (Articles 334-2, 334-3, and 334-4) concerning changes to the surname of a natural child, which only authorize the substitution of one parent's surname for the other, not the addition or joining of both surnames.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the court found that the cited article only allows for the substitution of names, not the addition of surnames.
This article was cited in the reasoning to contrast it with Article 334-3 regarding the substitution of names.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE ET MERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE PERMET AU JUGE DE PROCEDER AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SANS LIMITER SES POUVOIRS AU SEUL CAS DE SUBSTITUTION DE NOM ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADJONCTION DEMANDEE AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU NOM SIMPLE PORTE PAR L'ENFANT LE NOM DOUBLE DE Z.-B. ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL PERMET AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUTORISER L'ENFANT NATUREL A SUBSTITUER NON SEULEMENT LE NOM DE SON PERE A CELUI DE SA MERE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 334-2 EN CAS DE DECLARATION CONJOINTE DES PARENTS DE L'ENFANT MINEUR, MAIS ENCORE, EVENTUELLEMENT, LE NOM DE SA MERE A CELUI DE SON PERE, IL NE SAURAIT PERMETTRE A L'ENFANT D'AJOUTER UN DES NOMS A L'AUTRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;