Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-42238 Généré par l'IA

Cooperative Society v. Manager (Branch Closure Justification)

Numéro de cause 79-42238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative society terminated a manager's employment contract, entered into on June 5, 1975, on September 26, 1975, and the lower court upheld a judgment condemning the society for abusive breach, finding the contract was for an indefinite term and the dismissal lacked a real and serious cause despite issues with bounced checks. The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the society's specific argument that the termination was justified by the decision to close the branch for the winter, which presented an apparently real and serious cause for dismissal, thus violating the requirement under Article 455 of the Code of Civil Procedure to respond to all substantive conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cooperative Society v. Manager (Branch Closure Justification): The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the society's specific argument that the termination was justified by the decision to close the branch for the winter, which presented an apparently real and serious cause for dismissal, thus violating the requirement under Article 455 of the Code of Civil Procedure to respond to all substantive conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative cessation d'emploi conclusion du contrat jugement civil cessation d'activité clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the lower court failed to address the arguments raised by the appellant regarding the reason for termination.
Généré par l'IA
90-40798, 90-40882
Cooperative Dismissals and Successor Liability in Agricultural Society Transfer
93-40880
Agricultural Cooperative v. Employee (Premature Contract Termination)
94-44840
Employee Dismissal Validity Following Cooperative Absorption
77-41760
Cooperative Society Transfer and Employee Mandate Refusal
09-16454, 09-16599
Cooperative Liability for Abusive Support Leading to Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the lower court failed to address the arguments raised by the appellant regarding the reason for termination.

CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the part of the lower court decision concerning damages for abusive termination.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;

QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EMIS UN AUTRE CHEQUE SANS PROVISION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A UNE DEMANDE D'EMPLOI ULTERIEURE DE M Y... PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS TOTALEMENT SATISFAITE DE SES SERVICES, L'INTERESSE AYANT NOTAMMENT EMIS DEUX CHEQUES SANS PROVISIONS, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1975, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS OUVRIR SA SUCCURSALE PENDANT L'HIVER, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.