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80-41415 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Lie Regarding Leave Justification

Numéro de cause 80-41415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, employed since 1947, was dismissed for lying to his employer about the imperative family reasons he cited to take six days of immediate leave, which were in fact related to his questioning in a wine theft investigation; the employer appealed the award of notice and severance pay, arguing the proven lie constituted gross misconduct warranting forfeiture of indemnities, or that the appellate court lacked a legal basis for mitigating the fault. The High Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having considered the employee's long service and career history, was entitled to find that although the deception provided a real and serious cause for dismissal, the misconduct itself was not severe enough to deprive the employee of severance entitlements.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Lie Regarding Leave Justification: The High Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having considered the employee's long service and career history, was entitled to find that although the deception provided a real and serious cause for dismissal, the misconduct itself was not severe enough to deprive the employee of severance entitlements.

Mots-clés

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indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail manquements graves dénonciation calomnieuse congé de convenance personnelle licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE :
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JURITEXT000007620515
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
12/02523
Employee Dismissal Over Safety Violations and Alleged Lying Overturned
95-44348
Employee Dismissal Appeal Regarding Justification for Termination
91-43491
Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds
89-40781
Employee Dismissal Compensation Appeal Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE IMMEDIATEMENT UN SOLDE DE CONGE PENDANT SIX JOURS EN INVOQUANT DES RAISONS IMPERATIVES QU'IL QUALIFIAIT DE FAMILIALES ET QUI TENAIENT, EN REALITE, A SON INTERPELLATION DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE SUR DES VOLS DE VIN DANS DES CAVES ;

ATTENDU QUE LA REGIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT MENTI A SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATTATIONS LES CONSEQUENCES, QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT POUR ATTENUER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE A DES CIRCONSTANCES QU'ELLE N'A PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE L'ANCIENNETE ET LA CARRIERE DE M X... AU SERVICE DE LA REGIE, AINSI QUE LE PRETEXTE QU'IL AVAIT DONNE A UNE ABSENCE DONT LA VERITABLE CAUSE RENDAIT UN AVEU DIFFICILE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA SEULE FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

D'OU IL SUIT QUE SON ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.