Judicial Sale and Declaration of Cessation of Payments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for a judicial sale following a higher bid, the debtor, who had declared a cessation of payments that same day and was subsequently placed under judicial settlement, argued that the sale should be stopped because the property was rendered unseizable. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, leading to a challenge claiming the court erred by not considering the inaccessibility of the property due to the debtor's filing for protection. The high court affirmed the lower court's decision, reasoning that a mere declaration of cessation of payments, made on the day of the auction and without a formal judgment of judicial settlement or liquidation, does not render the seized property unseizable under the relevant civil procedure article, thus justifying the dismissal of the appeal regarding a fundamental issue of inaccessibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judicial Sale and Declaration of Cessation of Payments: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, leading to a challenge claiming the court erred by not considering the inaccessibility of the property due to the debtor's filing for protection. The high court affirmed the lower court's decision, reasoning that a mere declaration of cessation of payments, made on the day of the auction and without a formal judgment of judicial settlement or liquidation, does not render the seized property unseizable under the relevant civil procedure article, thus justifying the dismissal of the appeal regarding a fundamental issue of inaccessibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in finding that the appealed judgment did not rule on a substantive issue listed in this article, thereby rejecting the grounds for appeal.
The sole ground of appeal relied on the violation of this article regarding the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A CAPEL, QUE CELUI-CI, A LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, A EXPOSE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS DEUX SEMAINES COMME EN FAISAIT FOI LA DECLARATION FAITE PAR LUI LE JOUR MEME, ET SOLLICITE QUE, DE CE FAIT, IL NE SOIT PAS PROCEDE A LA VENTE, QUE LE TRIBUNAL A MAINTENU L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A SA DATE, ET QUE CAPEL, QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIT APPEL DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL AINSI FORME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONCERNE LE FOND DU DROIT LA CONTESTATION TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'INSAISISSABILITE DU BIEN PAR L'EFFET DU DEPOT DE BILAN DU DEBITEUR SAISI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CAPEL ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU RETENIR QUE LES BIENS QUI ALLAIENT ETRE VENDUS N'ETAIENT PAS FRAPPES D'INSAISISSABILITE ET QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, EFFECTUEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE DES CRIEES, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR LA CAPACITE DU SAISI, UNE TELLE DECLARATION N'EMPORTANT AUCUNE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHENT AU JUGEMENT PRONONCANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU UNE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE EGALEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BIENS LITIGIEUX APPARTENAIENT A UN TIERS OU ETAIENT INALIENABLES, EN A DEDUIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR UN DES MOYENS DE FOND ENUMERES AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;