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81-16027 Généré par l'IA

Bank v. Assignor: Novation of Debt in Secured Lease Assignment

Numéro de cause 81-16027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a party who had assigned a commercial leasehold right, which was subject to a pledge securing their outstanding debt to a bank, subsequently received payment for the assignment via a loan from the same bank to the assignee, which also led the bank to release the original pledge and acquire a new one from the assignee; when the assignee failed to pay promissory notes issued to the assignor (which were given to the bank), the bank sought payment from the original debtor, but the lower court found that the bank's actions, including granting the loan and agreeing to lift the original pledge, evidenced a novation extinguishing the original debt. The high court overturned this decision, reasoning that since the bank was external to the lease assignment and the original debtor's account was not cleared, the clear and unequivocal intention to novate, required under the Civil Code, was not demonstrated by the facts found by the lower court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; Bank v. Assignor: Novation of Debt in Secured Lease Assignment: The high court overturned this decision, reasoning that since the bank was external to the lease assignment and the original debtor's account was not cleared, the clear and unequivocal intention to novate, required under the Civil Code, was not demonstrated by the facts found by the lower court.

Mots-clés

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dette commerciale dette extérieure banque commerciale cessionnaire billet à ordre banque émettrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly presuming novation.
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91-14820
Assignee Bank Notification and Debtor Defenses in Claim Transfer
97-11718
Sureties' Liability After Bank's Failure to Intervene in Lease Termination
93-15617
Bank v. Debtor: Assignment of Claim and Prior Payment Defense
96-18607
Guarantor Liability Transfer Upon Lease Assignment
JURITEXT000007052905
Lease Assignment Loan Condition Forfeiture Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly presuming novation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the operative order leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, COHEN ADAD A CEDE POUR LA SOMME DE 40000 FRANCS A AMMAR SON DROIT AU BAIL SUR UN FOND DE COMMERCE SUR LEQUEL LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU CEDANT SE MONTANT A 38836 FRANCS, AVAIT PRIS UN NANTISSEMENT ;

QUE POUR PAYER SON ACQUISITION, AMMAR A OBTENU UN CREDIT DE 40000 FRANCS DE LA MEME BANQUE QUI, APRES MAINLEVEE DU PRECEDENT NANTISSEMENT, EN A FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS A ORDRE DU MEME MONTANT AU PROFIT DE COHEN ADAD QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ;

QUE LA MAJORITE DES BILLETS ETANT RESTES IMPAYES, LA BANQUE A RECLAME A COHEN LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DEMEURE INCHANGE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LA BANQUE N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE COHEN ADAD, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR AVOIR RECU LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR L'ACQUEREUR, LA BANQUE AVAIT INFORME LE NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE CESSION QU'ELLE AVAIT CONSENTI UNE AVANCE DE 40000 FRANCS A AMMAR POUR LUI PERMETTRE DE PAYER A COHEN ADAD LE MONTANT DE DROIT AU BAIL, ET QU'ELLE LUI DONNAIT SON ACCORD POUR LEVER LE NANTISSEMENT QUI GARANTISSAIT SA CREANCE SUR CE DERNIER, ET QUE LE FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR EXERCE DE POURSUITES CONTRE COHEN ADAD QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL ET PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'AMMAR DEMONTRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SUBORDONNE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE COHEN ADAD AU PAIEMENT DESDITS BILLETS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BANQUE ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ET QUE LE COMPTE DE COHEN ADAD N'AVAIT PAS ETE APURE, ALORS QUE L'INTENTION DE NOVER SE SE PRESUME POINT, QU'ELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;