Landlord Lease Termination Conflict with Liquidation Asset Sale Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the commencement of liquidation proceedings, landlords sued for the termination of the lease under which the company operated its business, while the commissioner judge authorized the public auction sale of that business, leading to conflicting judgments on lease termination and asset sale. The appellate court erred by affirming the lease termination, as it failed to address the liquidator's argument that their voluntary intervention in the lease nullity action was merely to inform and preserve the creditors' interests, not to cure the initial defect of serving the summons on the company instead of the liquidator; furthermore, the court wrongly deemed the commissioner judge's authorization of the sale inadmissible simply because a lease termination action was pending, as no law requires a stay in such circumstances, leading to the entire appellate decision being quashed and the case remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlord Lease Termination Conflict with Liquidation Asset Sale Authorization: The appellate court erred by affirming the lease termination, as it failed to address the liquidator's argument that their voluntary intervention in the lease nullity action was merely to inform and preserve the creditors' interests, not to cure the initial defect of serving the summons on the company instead of the liquidator; furthermore, the court wrongly deemed the commissioner judge's authorization of the sale inadmissible simply because a lease termination action was pending, as no law requires a stay in such circumstances, leading to the entire appellate decision being quashed and the case remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning related to the first ground of appeal, which questioned the court's failure to respond to the syndic's conclusions regarding the covering of the nullity of the summons.
Cited in relation to the second ground of appeal, which concerns the violation concerning the judge-commissary's authorization of the public auction sale while a lease termination action was pending.
Cited in the third ground of appeal, which justified the cassation of the decision regarding the non-sale of the business due to the consequence of the cassation of the lease termination.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUILLET 1979, LA SOCIETE HOTELIERE DU GOLF ET DU CASINO (LA SOCIETE) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DULIERE POUR SYNDIC ET QUE, LE MEME JOUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE 7 AOUT 1979, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISAIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, LE SYNDIC INTERVENAIT VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QUE, DE SON COTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ESSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL DELIVREE A LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAS AU SYNDIC, L'ARRET A RETENU QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE COUVERTE PAR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DUDIT SYNDIC, DES LE 7 AOUT 1979, SOIT QUINZE JOURS APRES LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE QU'A TITRE D'INFORMATION ET CONSERVATOIRE EN SA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, PUISQU'IL SAVAIT QU'UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT AU JUGE-COMMISSAIRE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SYNDIC TENDANT A AUTORISER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AU CAS OU LE BAILLEUR A FORME UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX DANS LEQUEL LE FONDS EST EXPLOITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SUR UNE ASSIGNATION ENTACHEE DE NULLITE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE, PAR SUITE DE LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;