Legislator Jurisprudence & Législation
83-60159 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Based on Property Co-ownership Refused Due to Lack of Domicile Proof

Numéro de cause 83-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the communal electoral roll based on co-ownership of a property in the commune, arguing entitlement under the electoral code despite their spouse not being listed. The reviewing court upheld the administrative commission's refusal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, noted that all local tax notices were addressed solely to the spouse and that the applicant did not claim domicile in the commune or residence there as a public official, thus legally justifying the decision against admitting the appeal concerning documents not submitted to the lower court.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Inscription Based on Property Co-ownership Refused Due to Lack of Domicile Proof: The reviewing court upheld the administrative commission's refusal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, noted that all local tax notices were addressed solely to the spouse and that the applicant did not claim domicile in the commune or residence there as a public official, thus legally justifying the decision against admitting the appeal concerning documents not submitted to the lower court.

Mots-clés

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preuve de propriété domicile impôt foncier concubinage non déclaré annotation acquêts
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Texte complet

ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL BIEN QUE SON CONJOINT N'Y FIGURE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AVERTISSEMENTS DES IMPOTS LOCAUX PRODUITS PAR LA SUSNOMMEE SONT TOUS ETABLIS AU NOM D'ANDRE X... EPOUX Y..., ET CONSTATE QUE DAME X... NE PRETEND PAS AVOIR SON DOMICILE A PALLADUC OU ETRE ASSUJETTIE, COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC, A Y RESIDER ;

QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;