Landowner v. Tenant: Mandatory Farm Rent Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner sued to convert the cash rent specified in a lease, which had been successively renewed since 1960 and last renewed in 1978, to payment in kind for the period preceding the renewal, arguing that the applicable legislation mandated rent be fixed in a quantity of commodities. The appellate court denied the conversion request, reasoning that a statutory provision invalidating only clauses restricting the tenant's rights could not be invoked by the landlord to challenge a cash rent clause that violated the requirement for rent to be fixed in commodities. The high court overturned this decision, holding that since the fixing of farm rent based on a quantity of commodities was subject to mandatory rules, either party could seek conversion of an illicitly fixed cash rent at any time, thus finding the appellate court violated the relevant law by rejecting the landlord's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ARTICLE 28 DE LADITE LOI, ARTICLES 4 ET 28 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963; Landowner v. Tenant: Mandatory Farm Rent Conversion: The appellate court denied the conversion request, reasoning that a statutory provision invalidating only clauses restricting the tenant's rights could not be invoked by the landlord to challenge a cash rent clause that violated the requirement for rent to be fixed in commodities. The high court overturned this decision, holding that since the fixing of farm rent based on a quantity of commodities was subject to mandatory rules, either party could seek conversion of an illicitly fixed cash rent at any time, thus finding the appellate court violated the relevant law by rejecting the landlord's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by failing to allow either party to request the conversion of the lease price fixed illicitly in cash to a certain quantity of commodities.
The Court of Appeal violated this article by misinterpreting that only clauses restricting the lessee's rights were void, preventing the lessor from seeking the conversion of the lease price.
Cited together as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated mandatory rules concerning the fixing of the lease amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION DEPUIS 1960 A M X... EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981) STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE BAILLEUR ET TENDANT A LA CONVERSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT, DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1961 N'A REGI QUE LES BAUX A METAYAGE ET QUE LES BAUX A FERME PASSES AVANT SA PROMULGATION SONT RESTES SOUS L'EMPIRE DU CODE CIVIL JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DU FERMAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE TENDANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A LA CONVERSION EN UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, SEULES LES CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS RECONNUS AU PRENEUR SONT REPUTEES NON ECRITES ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT AINSI SE PREVALOIR DE CE TEXTE, QUI PROTEGE LE SEUL PRENEUR, POUR ATTAQUER UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI FIXANT LE PRIX PAR REFERENCE A UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ETANT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES, CHACUNE DES PARTIES POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DU PRIX DU BAIL FIXE DE FACON ILLICITE EN ARGENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.