Owner v. Architect and Contractor (Provisional Payment for Facade Repair)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction owner sued the architect and the building company in summary proceedings to obtain a provisional payment for facade repair costs following the appearance of cracks after reception, arguing that the architect's liability was seriously contestable due to alleged fault by the contractor and a prior admission by the contractor's site manager. The appellate court upheld the provisional award against both parties, finding that the architect's liability for construction defects and for agreeing to suppress expansion joints for economy was not seriously contestable, thus satisfying the requirement for provisional award under Article 809, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure, and that the court was competent to determine the provisional allocation of the repair costs between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Owner v. Architect and Contractor (Provisional Payment for Facade Repair): The appellate court upheld the provisional award against both parties, finding that the architect's liability for construction defects and for agreeing to suppress expansion joints for economy was not seriously contestable, thus satisfying the requirement for provisional award under Article 809, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure, and that the court was competent to determine the provisional allocation of the repair costs between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the lower court's decision to grant a provision, which the Supreme Court found to be correctly applied as the architect's liability was not seriously contestable.
This procedural article was cited by the appellant as violated (failure to rule on conclusions), but the Court of Cassation implicitly rejected this by confirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 JUIN 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, A CONFIE A L'ARCHITECTE M X... ET A L'ENTREPRISE QUILLE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QU'APRES RECEPTION, DES FISSURATIONS ONT AFFECTE LA FACADE DES BATIMENTS ET QUE LA SONACOTRA A ASSIGNE EN REFERE M X... ET L'ENTREPRISE QUILLE POUR OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DU RECHERCHER ET APPRECIER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET QUI A RESERVE L'HYPOTHESE D'UNE RESPONSABILITE DU CREANCIER LE CARACTERE CONTESTABLE DE L'OBLIGATION, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LEDIT ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE DESORDRE ETAIT DU UNIQUEMENT A UNE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU MATERIAU DE REMPLISSAGE PAR L'ENTREPRISE QUILLE AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LE CHEF DE CHANTIER, QUI DANS UNE REUNION DU 20 FEVRIER 1973 S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER LA REFECTION ;
QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RECONNU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE DETERMINER LA REPARTITION DE RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES ET LE CARACTERE SOLIDAIRE DE CES RESPONSABILITES N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIXER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ET A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE EN RETENANT LE QUANTUM DE RESPONSABILITE PRECONISE PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE CERTAINS MALFACONS SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE QUILLE ET QUE LES FISSURATIONS SONT AUSSI IMPUTABLES A CERTAINES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE QUI, EN OUTRE, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, A ACCEDE A LA DEMANDE FORMULEE DANS UN BUT D'ECONOMIE PAR LE MAITRE DE Y... DE SUPPRIMER LES JOINTS DE DILATATION INITIALEMENT PREVUS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE DEPASSE LE COUT PREVU POUR LA REFECTION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CHARGE EN SERAIT SUPPORTEE POUR PARTIE PAR L'ARCHITECTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.