Subcontractor's Direct Action Against Owners Prevails Over Assignee of Contractor's Rights

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) QUE LA COMPAGNIE DE VIDEO ET TELECOMMUNICATIONS, DITE COVITEL, A QUI LES SOCIETES THOMLSON-CSF ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION TECHNIQUES NOUVELLES DITE TITN, AVAIENT EN 1977 COMMANDE LA CONSTRUCTION DE CHANGEURS DE FREQUENCE, A SOUS-TRAITE CETTE CONSTRUCTION A M Y... ;

QUE CE DERNIER A MIS EN DEMEURE LA COVITEL DE LUI PAYER LE MONTANT DE SES TRAVAUX, ET, APRES AVOIR ADRESSE, LE 28 AVRIL 1978, COPIE DE CES MISES EN DEMEURES AUX MAITRES D'OUVRAGE, A EXERCE CONTRE EUX L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENTS, DITE CEER, SE PREVALANT DE QUITTANCES EN DATE DES 21 ET 27 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LA COVITEL L'AVAIT SUBROGEE DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, A AUSSI ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT ;

ATTENDU QUE LA CEER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES DUES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE AU TITRE DES MARCHES PRINCIPAUX SERAIENT PAYEES A M Y... DANS LA LIMITE DE SES CREANCES RESULTANT DES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DU SOUS-TRAITANT, DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE, NE NAIT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MAITRE DE Z..., QU'IL EST PARALYSE SI, AUPARAVANT, L'ENTREPRENEUR A USE DE SON DROIT D'EXIGER PAIEMENT IMMEDIAT AU MAITRE DE Z..., QU'AINSI, EN JUGEANT QUE LE DROIT DU SOUS-TRAITANT ETAIT OPPOSABLE A CELUI DE LA SOCIETE SUBROGEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CE DROIT ETAIT NE APRES LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1249 ET 1250 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR PEUT EXIGER PAIEMENT IMMEDIAT DES SOMMES DUES PAR LE MAITRE DE Z..., QU'UN TEL PAIEMENT PARALYSE L'ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT S'IL EST ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MAITRE DE Z..., QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION EST UN MODE PARTICULIER DE PAIEMENT PREVU PAR LA LOI, QU'AINSI, L'ENTREPRENEUR POUVAIT CHOISIR D'EXERCER SON DROIT AU PAIEMENT IMMEDIAT EN USANT DU PAIEMENT AVEC SUBROGATION, QUE DANS CES CONDITIONS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PAIEMENTS IMMEDIATS AVEC SUBROGATION ETAIENT ANTERIEURS A L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE PAR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER EFFET A L'ACTION DIRECTE, NONOBSTANT LE PAIEMENT ANTERIEUR, SANS MECONNAITRE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE, POSEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

ET ALORS QU'ENFIN L'ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS PARALYSEE PAR UNE CONVENTION PASSEE EN FRAUDE DE SES DROITS, MAIS PAR L'EXERCICE DU DROIT DE L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT IMMEDIAT, SELON UN DES MODES CONSACRES PAR LA LOI, QU'EN ENONCANT QUE LE PAIEMENT IMMEDIAT EXIGE PAR L'ENTREPRENEUR ET REALISE PAR SUBROGATION SERAIT NUL, ALORS QU'IL CONSTITUAIT AU CONTRAIRE UN OBSTACLE LEGAL AU SUCCES DE L'ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 QUE L'ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT S'EXERCE SUR TOUTES LES SOMMES QUE LE MAITRE DE Z... DOIT ENCORE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN EXECUTION DES MARCHES PRINCIPAUX, A LA DATE DE LA RECEPTION PAR LE MAITRE DE A... DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES SOMMES DONT IL ORDONNE LE PAIEMENT AU SOUS-TRAITANT ETAIENT, A LA DATE DE RECEPTION DES COPIES DE LA MISE EN DEMEURE, EFFECTIVEMENT DETENUES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA CEER, PORTEUR DES CREANCES DE LA COVITEL QUI LUI ONT ETE TRANSMISES PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, N'A PAS PLUS DE DROITS QUE SON SUBROGEANT AUX LIEU ET PLACE DUQUEL ELLE AGIT, ET QUE SA RECLAMATION SE HEURTE A L'ACTION DIRECTE REGULIEREMENT EXERCEE PAR M X... ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .