Appeal Against Provisional Payment Order for Union Duties Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conciliation bureau's decision ordering the provisional payment of two thousand francs to an employee for hours spent exercising union duties, arguing the decision lacked reasoning, exceeded the bureau's power by awarding the full requested amount, and failed to establish that the obligation was not seriously contestable up to the limit of three months' salary. The court ruled that by awarding provisional indemnities assimilable to wages corresponding to time worked, the bureau necessarily determined the obligation was not seriously contestable as per the relevant article, thus acting within its powers, and because decisions under that article are only appealable with the final judgment on the merits, the immediate appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; Appeal Against Provisional Payment Order for Union Duties Inadmissible: The court ruled that by awarding provisional indemnities assimilable to wages corresponding to time worked, the bureau necessarily determined the obligation was not seriously contestable as per the relevant article, thus acting within its powers, and because decisions under that article are only appealable with the final judgment on the merits, the immediate appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it challenges an order on a provisional payment, which can only be contested along with the judgment on the merits.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST A VERSER A SON SALARIE LASSERRE, DELEGUE SYNDICAL, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS CORRESPONDANT A DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONTIENT AUCUN MOTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ALLOUER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QU'ELLE CORRESPONDIT AU SALAIRE DES TROIS DERNIERS MOIS ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOMME RECLAMEE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AU SALARIE A TITRE PROVISIONNEL DES INDEMNITES QUI SONT ASSIMILABLES A DES SALAIRES COMME CORRESPONDANT A DES HEURES DEVANT ETRE PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL, ET QUI, D'APRES LA DEMANDE AU POURVOI LUI-MEME, N'ETAIENT RECLAMEES QUE POUR DEUX MOIS, LE BUREAU DE CONCILIATION, QUI A PAR LA MEME ESTIME QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 PRECITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PEU IMPORTANT QUE LA PROVISION ALLOUEE AIT CORRESPONDU AU PLEIN DE LA DEMANDE ;
QUE LE POURVOI FORME SUR RECOURS CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;