Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-70293 Généré par l'IA

Company v. Administration Regarding Density Excess Tax Valuation Jurisdiction

Numéro de cause 80-70293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking a building permit for a commercial and residential project, which exceeded the legal density ceiling, declared the bare land value at 617 francs per square meter in its application, leading to the permit's issuance; however, the administration subsequently notified the company of a different valuation of 1,000 francs per square meter for the density excess tax, prompting the company to challenge this valuation before the Expropriation Judge. The appellate court upheld the administration's later valuation, but the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that only administrative courts have jurisdiction to rule on whether the administration, having failed to contest the declared land value before the permit was granted, could validly set the density excess payment based on a different value after issuance, thereby finding the appellate court exceeded its powers by adjudicating on a matter falling under administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE R 333-4 DU CODE DE L'URBANISME; Company v. Administration Regarding Density Excess Tax Valuation Jurisdiction: The appellate court upheld the administration's later valuation, but the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that only administrative courts have jurisdiction to rule on whether the administration, having failed to contest the declared land value before the permit was granted, could validly set the density excess payment based on a different value after issuance, thereby finding the appellate court exceeded its powers by adjudicating on a matter falling under administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale recours contre des décisions administratives permis de construire expropriation estimation immobilière droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLE R 333-4 DU CODE DE L'URBANISME
ATTENDU QUE LE 5 MARS 1979, LA SORIP A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 333-4 DU CODE DE L'URBANISME, EN SOUTENANT QUE LA CONTESTATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT TARDIVE ET QUE LE PRIX PROPOSE PAR ELLE S'IMPOSAIT ;
Généré par l'IA
25MA02544
Real Estate Company v. Prefect (Development Tax Jurisdiction)
25MA01943
Company v. Nice Administrative Tribunal (Development Tax Assessment Jurisdiction)
96-12480
Property Company Tax Exemption Dispute Over Expropriation and Building Permits
494538
Real Estate Company v. Municipality of Saint-Tropez (Building Permit Dispute)
25LY01577
Municipality v. Property Development Company (Building Permit Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

These articles were cited as the legal basis for the judicial error (excess of power) leading to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE LE PROJET PREVOYANT QU'UNE FOIS LA CONSTRUCTION REALISEE LA SURFACE DE PLANCHER SERAIT SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SORIP) A MENTIONNE DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LA VALEUR DU TERRAIN NU ET LIBRE, SOIT 617 FRANCS LE METRE CARRE ;

QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 14 FEVRIER 1979 ET QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 9 MARS 1979 A LA SORIP LA VALEUR AU METRE CARRE FIXEE A MILLE FRANCS ;

ATTENDU QUE LE 5 MARS 1979, LA SORIP A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 333-4 DU CODE DE L'URBANISME, EN SOUTENANT QUE LA CONTESTATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT TARDIVE ET QUE LE PRIX PROPOSE PAR ELLE S'IMPOSAIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 24 JUILLET 1980), TOUT EN ADMETTANT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ANTERIEURE A SA SAISINE, A NEANMOINS STATUE SUR LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE POUR LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE DENSITE EN LA FIXANT A MILLE FRANCS LE METRE CARRE, VALEUR PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CONTESTE LA VALEUR DU TERRAIN DECLAREE PAR LE CONSTRUCTEUR EN VUE DE LA FIXATION DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, PEUT LEGALEMENT DECIDER APRES DELIVRANCE DU PERMIS DE LIQUIDER LE VERSEMENT SUR LA BASE D'UNE VALEUR DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;