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81-15360 Généré par l'IA

Developer's Direct Action Against Contractor's Insurer for Guarantee Improperly Granted

Numéro de cause 81-15360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal concerning liability and insurance coverage following construction defects in a commercial center, where the developer, held liable to the co-owners' syndicate, sought to compel the contractor's insurer to provide a guarantee against the resulting condemnation. The appellate court's decision compelling the insurer to guarantee the developer against the condemnation amounts was overturned because it violated the Insurance Code, which stipulates that an insurer cannot pay any party other than the injured third party until that third party has been fully indemnified for the financial consequences of the damaging event causing the insured's liability; since the developer was not the injured third party, the direct action by the developer against the contractor's insurer for guarantee was improperly founded.

Regeste Legislator

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L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; Developer's Direct Action Against Contractor's Insurer for Guarantee Improperly Granted: The appellate court's decision compelling the insurer to guarantee the developer against the condemnation amounts was overturned because it violated the Insurance Code, which stipulates that an insurer cannot pay any party other than the injured third party until that third party has been fully indemnified for the financial consequences of the damaging event causing the insured's liability; since the developer was not the injured third party, the direct action by the developer against the contractor's insurer for guarantee was improperly founded.

Mots-clés

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responsabilité de l'assuré assurance directe défauts de construction entrepreneur action en indemnité couverture d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding insurer payment obligations to non-injured parties.

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Texte complet

SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ;

MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ;

ATTENDU QU'EN SA QUALITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR VENDEUR, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MANTAISE (SERM) A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE INCO UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE ;

QUE, DES DESORDRES ETANT SURVENUS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE CENTRE A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SERM LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE INCO ;

QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR LA SERM DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA SERM DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MAIS QUE LA SOCIETE INCO ETAIT RESPONSABLE DES DESORDRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SMABTP DEVAIT GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA SERM CONTRE LA SMABTP ASSUREUR DE LA SOCIETE INCO, ACTION QUI TENDAIT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SERM LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME VICTIME DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SMABTP A GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;