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82-10750 Généré par l'IA

Motorcycle Accident on Dirt Path Applicability of Traffic Laws

Numéro de cause 82-10750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a traffic accident where a motorized two-wheeler exiting an unpaved, unsurfaced dirt path collided with a car on a main road, the appellate court dismissed the claims for damages by the injured rider and the health insurance fund, reasoning that the nature of the path as a dirt track, regardless of its official classification as public roadway, meant the traffic regulations did not apply. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the applicable traffic code articles, which stipulate that the code governs all ways open to public circulation, thereby requiring the case to be returned to another appellate court for re-adjudication.

Regeste Legislator

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R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE; Motorcycle Accident on Dirt Path Applicability of Traffic Laws: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the applicable traffic code articles, which stipulate that the code governs all ways open to public circulation, thereby requiring the case to be returned to another appellate court for re-adjudication.

Mots-clés

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accident de motocycle classification des routes usage d'un véhicule automobile caisse d'assurance-accidents violation grave des règles de circulation sécurité de la circulation routière

Dispositions légales citées

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R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles of the Highway Code.
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72-13887
Motorcyclist vs. Pedestrian Roadway Use Liability
89-17502
Motorcyclist Collision Liability with Road Obstruction
69-13835, 69-14607
Moped Rider Liability in Cycle Path Exit Collision
98-17793
Motorcyclist's Fault Precludes Indemnification in Right-of-Way Collision
77-14657
Traffic Collision Right of Way Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles of the Highway Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LE CYCLOMOTEUR DE LAGRANGE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BRIAT QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE LAGRANGE, BLESSE, A ASSIGNE BRIAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (LA CPAM) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAGRANGE ET LA CPAM DE LEURS DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR VISE UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE DE MARTIGNY-LE-COMTE SELON LAQUELLE LE CHEMIN SUIVI PAR LAGRANGE N'ETAIT PAS UN CHEMIN PRIVE MAIS UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION, DECIDE QUE CE CHEMIN N'ETANT NI SIGNALE, NI GOUDRONNE, NI EMPIERRE, CONSTITUAIT BIEN UN CHEMIN DE TERRE, LE FAIT QU'IL SOIT CLASSE OU NON DANS LA VOIRIE COMMUNALE ETANT SANS INTERET ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;