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82-60404 Généré par l'IA

Tribunal Stays Union Delegate Challenge Pending Criminal Ruling; Higher Court Quashes Stay

Numéro de cause 82-60404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A tribunal stayed proceedings regarding the challenge to an employee's third designation as a union delegate, pending a criminal decision on a complaint against the company president for obstructing union rights, reasoning that the criminal court needed to rule on the regularity of the initial designation and the existence of a union section, as both civil and criminal actions arose from the same facts. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the criminal complaint only addressed the denial of delegation hours following the first designation, meaning the criminal ruling would not influence the civil dispute concerning the validity of the third designation, leading to a violation of the procedural code by improperly staying the civil action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tribunal Stays Union Delegate Challenge Pending Criminal Ruling; Higher Court Quashes Stay: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the criminal complaint only addressed the denial of delegation hours following the first designation, meaning the criminal ruling would not influence the civil dispute concerning the validity of the third designation, leading to a violation of the procedural code by improperly staying the civil action.

Mots-clés

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suspension de la procédure contestation civile violation de garanties procédurales dénonciation pénale union civile droits syndicaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court used this article to justify the cassation of the lower court's decision, which wrongly ordered a stay of proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court used this article to justify the cassation of the lower court's decision, which wrongly ordered a stay of proceedings.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE

This is the primary operative order of the final decision, resulting in the annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DELIT, LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVRA STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE X... ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE LES DEUX ACTIONS, PENALE ET CIVILE, PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR CELLE DU JUGE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA PREMIERE DESIGNATION DE X... ET QUE LA DECISION PENALE NE POURRAIT DONC AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA TROISIEME DESIGNATION DE CE SALARIE ;

QU'AINSI, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE QUI PORTAIT SUR CETTE SEULE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;