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81-14566 Généré par l'IA

Printer v. Client Regarding Mandatory Information on Business Cards

Numéro de cause 81-14566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity sued for payment for printing business cards that the client refused, arguing that the printer had failed to comply with its legal obligation under the 1881 law to include specific identifying information, despite the client's alleged acceptance of the placement of those mandatory mentions. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that while public writings must bear the required legal mentions, the mandatory inclusion was not proven to have been accepted by the client, as the order lacked a final proof copy ("bon à tirer") and the client specifically contested the placement of the required information chosen by the printer.

Regeste Legislator

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Printer v. Client Regarding Mandatory Information on Business Cards: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that while public writings must bear the required legal mentions, the mandatory inclusion was not proven to have been accepted by the client, as the order lacked a final proof copy ("bon à tirer") and the client specifically contested the placement of the required information chosen by the printer.

Mots-clés

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preuve de paiement contrat d'impression droit des obligations personne morale obligation de produire des pièces communication électronique des écrits
Généré par l'IA
88-10781
Client Refusal to Pay for Printing After Proof Approval
90-14087
Commercial Entity v. Individual (Procedural Error in Applying Handwritten Obligation Requirements)
87-14073
Advertising Contract Dispute Over Unauthorized Employee Signature
99-14468
Composition Company v. Photographer: Debt Recognition in Printing Costs
98-15877
Manufacturer v. Client for Payment of Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

This is the dispositive order that rejects the appeal, thus establishing the final outcome based on the court's reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 26 FEVRIER 1981), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMPRIMERIE BELFORT DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE MADAME X... A LUI PAYER LE PRIX DE CARTES DE COMMERCE MENTIONNANT LA DENOMINATION, L'OBJET ET L'ADRESSE DU FONDS DE CELLE-CI QUI LES AVAIT REFUSEES EN CONSTATANT QU'Y FIGURAIENT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'IMPRIMEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'IMPRIMEUR DE SON OBLIGATION LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE ACCORD DE SON CLIENT, LES PARTIES A LA COMMANDE D'IMPRIMES N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DEROGER A UNE DISPOSITION LEGALE, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, QU'AU SURPLUS, L'INSCRIPTION DEVANT ETRE APPARENTE, SON EMPLACEMENT DEVANT NECESSAIREMENT FIGURER AU RECTO DES CARTES DE COMMERCE, SEUL IMPRIME, QUE LE DEBOUTE DE L'IMPRIMERIE BELFORT, AYANT SATISFAIT A SON OBLIGATION LEGALE, PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE TOUT ECRIT RENDU PUBLIC DOIT FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA COMMANDE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN BON A TIRER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE MME X... QUI CONTESTAIT L'EMPLACEMENT DESDITES MENTIONS CHOISI PAR L'IMPRIMEUR AIT ACCEPTE LE PROJET D'IMPRESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ;