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82-10246 Généré par l'IA

Builder Suit Over Construction Contract and Permit Timeliness

Numéro de cause 82-10246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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In a dispute where homeowners refused to execute a construction contract, claiming the builder failed to file a building permit application on time, and the builder sued for damages, the appellate court dismissed the builder's claims and ordered reimbursement of the down payment by applying specific legal texts concerning individual home construction. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the applicability of those legal texts on its own motion without inviting the parties to present their arguments, thereby necessitating referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Builder Suit Over Construction Contract and Permit Timeliness: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the applicability of those legal texts on its own motion without inviting the parties to present their arguments, thereby necessitating referral to a different appellate court.

Mots-clés

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contrat de construction qualité pour recourir contre permis construction illicite droit de superficie versement de dommages-intérêts responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point ex officio.
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20-19769
Homeowner v. Construction Company: Defects, Demolition, and Delay Penalties
89-21138
Builder Indemnity Dispute Over Building Permit Refusal
01-01537
Property Owner v. Contractor: Date of Work Acceptance Dispute
12-12095
Homeowner Suit Against Builder for Construction Defects and Non-Conformities
09-69482
Owner v. Construction Company: Defects, Delays, and Expert Evidence in Residential Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point ex officio.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE COREBAL N'AVAIT PAS DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DELAIS CONVENUS, ONT REFUSE D'EXECUTER LE MARCHE QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE CETTE SOCIETE, LEUR IMPUTANT LA RESPONSABILITE DES RETARD ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COREBAL DE SES DEMANDES ET LA CONDAMNER A REMBOURSER AUX EPOUX X... LE MONTANT DE L'ACOMPTE VERSE L'ARRET A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1972, APPLICABLES A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;