Legislator Jurisprudence & Législation
82-11511 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription: Insufficiency of Documentary Evidence for Possession

Numéro de cause 82-11511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that upheld a thirty-year acquisitive prescription over a land parcel, based solely on the possessors presenting an affidavit of notoriety from 1970, a 1958 demarcation report, and proof of property tax payments. The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not identifying specific material acts demonstrating the possession required by Article 2229 of the Civil Code, especially since the opposing party contested the factual basis of the possession and the validity of the 1970 affidavit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Acquisitive Prescription: Insufficiency of Documentary Evidence for Possession: The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not identifying specific material acts demonstrating the possession required by Article 2229 of the Civil Code, especially since the opposing party contested the factual basis of the possession and the validity of the 1970 affidavit.

Mots-clés

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prescription acquisitive insuffisance de preuves état de fait pertinent possesseur séquestre de moyens de preuve motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL

This article, concerning acquisitive prescription, was the legal basis under which the Court of Appeal's decision was reviewed, leading to its cassation.

CASSE ET ANNULE

This is the operative part of the final order, ruling on the outcome of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X... AVAIT VENDUE A MME Z... PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1975, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 23 NOVEMBRE 1981) SE BORNE A ENONCER QUE LES CONSORTS Y... SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'ILS DETIENNENT UN ACTE DE NOTORIETE ETABLI A CET EFFET LE 3 AOUT 1970, UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DATANT DU 26 NOVEMBRE 1958 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU PERCEPTEUR CERTIFIANT QU'ILS PAIENT LES IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A LA PARCELLE CONCERNEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER D'ACTES MATERIELS DE NATURE A CARACTERISER LA POSSESSION, ALORS QUE MME X... CONTESTAIT L'EXISTENCE DE TOUS FAITS DE CETTE NATURE ET DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ACTE DE NOTORIETE DU 3 AOUT 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;