High Court Overturns Appellate Ruling on Expropriation Compensation Reference Period Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court determined that the one-year reference period for calculating expropriation compensation, which began on July 17, 1978, expired at midnight on July 17, 1979, based on a reciprocal application of Civil Procedure Code articles governing time limit calculations, thereby finding a subsequent administrative restriction imposed on the anniversary date not to be one full year prior and thus not opposable to the expropriated party. The High Court quashed this decision, reasoning that the cited Civil Procedure Code articles concerning the calculation of time limits do not apply to the specific one-year period stipulated in the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; High Court Overturns Appellate Ruling on Expropriation Compensation Reference Period Calculation: The High Court quashed this decision, reasoning that the cited Civil Procedure Code articles concerning the calculation of time limits do not apply to the specific one-year period stipulated in the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision for incorrectly applying these articles to calculate the time limit provided for by Article L 13-15 of the Expropriation Code.
These articles were incorrectly applied by the Court of Appeal to determine the reference date for expropriation indemnity.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE SI UN DELAI EST EXPRIME EN ANNEE, IL EXPIRE LE JOUR DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE FAISANT COURIR LE DELAI ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSOCIATION CANTONALE DU POUDOUVRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINARD, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1982) ENONCE QUE POUR CALCULER LE DELAI D'UN AN DETERMINANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 641, ALINEA 2, ET 642, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN DELAI D'UN AN COMMENCANT LE 17 JUILLET 1978, EXPIRE NORMALEMENT LE 17 JUILLET 1979, CE QUI INCLUT LE DERNIER JOUR DU QUANTIEME IDENTIQUE ET QU'IL EN RESULTE LOGIQUEMENT QUE CE MEME DELAI COMPUTE INVERSEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE COMPREND PAREILLEMENT LE DERNIER JOUR ET S'ETEND DONC JUSQU'AU 17 JUILLET A ZERO HEURE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE INSTITUEE AU COURS DE LA JOURNEE PORTANT LE MEME QUANTIEME DE L'ANNEE PRECEDENTE QUE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE NE REMONTE PAS A UN AN PLEIN AVANT CETTE OUVERTURE ET N'EST PAS OPPOSABLE A L'EXPROPRIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;