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80-42292, 80-42297 Généré par l'IA

Construction Worker Dismissal Justification Appeal

Numéro de cause 80-42292, 80-42297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed court decisions that found the termination of several workers' contracts to be abusive, arguing that the employees were hired specifically for the duration of a construction site and that the lower court improperly disregarded testimony stating this understanding, especially since hiring occurred on-site; however, the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the trial court had reasonably assessed the evidence, noting the employment records lacked any indication of a fixed duration and that it was not proven the contracts were exclusively tied to the specific construction site, thus concluding that terminating the employees solely because the site work ended, absent other justification, did not constitute a real and serious cause for dismissal.

Regeste Legislator

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Construction Worker Dismissal Justification Appeal: An employer appealed court decisions that found the termination of several workers' contracts to be abusive, arguing that the employees were hired specifically for the duration of a construction site and that the lower court improperly disregarded testimony stating this understanding, especially since hiring occurred on-site; however, the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the trial court had reasonably assessed the evidence, noting the employment records lacked any indication of a fixed duration and that it was not proven the contracts were exclusively tied to the specific construction site, thus concluding that terminating the employees solely because the site work ended, absent other justification, did not constitute a real and serious cause for dismissal.

Mots-clés

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cessation d'emploi contrat de construction litiges du travail norme de travail droit à l'indemnité de chômage exigibilité de l'exécution du renvoi
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07/1122
Construction Employee Dismissal and Salary Dispute Appeal
87-45306
Employer Appeal Regarding Justified Dismissal and Untimely Argument on Project Completion
96-45214
Employer Appeal on Justification for Termination of Fixed-Term Contract
91-40838
Employer Appeal on Unfair Dismissal Due to Project Completion
15/00285
Wrongful Termination of Fixed-Term Construction Contract Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in the single ground of appeal that the court found unjustified in rejecting the appeal.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR UN CHANTIER DE CERGY-PONTOISE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN FAIT EST LIBRE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSANT DE MENTIONNER SUR LA FICHE D'EMBAUCHE DUREE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE SPECIFIANT QU'IL AVAIT INFORME LES INTERESSES D'UNE EMBAUCHE FAITE POUR LA DUREE DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE RECRUTES NON AU SIEGE DE LA SOCIETE MAIS SUR LE CHANTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT LIMITE PRENANT FIN AVEC L'ACHEVEMENT DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS, PAR SA MOTIVATION NEGATIVE, LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE, LE JUGE DU FOND A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE NE PORTAIENT AUCUNE INDICATION, MEME INDIRECTE OU APPROXIMATIVE, DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT EUT ETE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER DE CERGY-PONTOISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.