Employer Liable for Notice Compensation Following Invalid Temporary Contract Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer engaged a worker through a temporary work agency for a two-month mission, but the employment continued beyond three months without administrative justification, leading the employer to terminate the contract later and face a judgment ordering payment of notice compensation. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that because the temporary contract, initially valid, exceeded the statutory three-month duration without proper justification, it fell outside the specific temporary work regulations and was consequently governed by the common law rules for indefinite-term employment contracts at the time of termination, making the notice compensation properly due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Liable for Notice Compensation Following Invalid Temporary Contract Extension: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that because the temporary contract, initially valid, exceeded the statutory three-month duration without proper justification, it fell outside the specific temporary work regulations and was consequently governed by the common law rules for indefinite-term employment contracts at the time of termination, making the notice compensation properly due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.