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81-16523 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing to Challenge Co-Defendant's Non-Liability

Numéro de cause 81-16523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on Article L131-6 of the Code of Judicial Organization because the appellant was challenging the lower court's failure to hold a co-defendant jointly liable for the company's debt insufficiency, while the appellant did not challenge their own individual condemnation. The lower court had previously condemned both defendants, one as a manager and the other as a de facto director, for a portion of the deficit, and the appellant argued that the appellate court's reasoning for exempting the co-defendant was contradictory and lacked proper justification under Article 455 of the New Code of Civil Procedure. However, the appellate court's decision on the liability of corporate officers for a moral entity's debts, which can only be initiated by the liquidator or pronounced ex officio by the court opening the collective procedure, meant the appellant lacked standing to challenge the non-condemnation of the other party.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing to Challenge Co-Defendant's Non-Liability: The lower court had previously condemned both defendants, one as a manager and the other as a de facto director, for a portion of the deficit, and the appellant argued that the appellate court's reasoning for exempting the co-defendant was contradictory and lacked proper justification under Article 455 of the New Code of Civil Procedure. However, the appellate court's decision on the liability of corporate officers for a moral entity's debts, which can only be initiated by the liquidator or pronounced ex officio by the court opening the collective procedure, meant the appellant lacked standing to challenge the non-condemnation of the other party.

Mots-clés

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responsabilité des organes d'une société qualité pour recourir liquidateur judiciaire article du CPC défaut de légitimation de l'actionnaire exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Used by the court to declare the appeal inadmissible (Irrecevabilité).
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14-11367
Shareholder Standing to Appeal Bankruptcy Reorganization Decision
00-21223
Appeal Inadmissibility: Dissolved Company and Non-Party Appellant
19-22395
Debtor Appeal Rejection Regarding Claim Inadmissibility in Liquidation
89-61486
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
14-25136
Inadmissible Appeal in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Used by the court to declare the appeal inadmissible (Irrecevabilité).

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LE PREMIER DEFENDEUR ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE ET ESTIMANT QUE LE SECOND EN ETAIT DIRIGEANT, CE FAIT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;

ATTENDU QUE VIDAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CHEVETZOFF N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, AFFIRME LE STRICT ROLE DE CONSEIL FINANCIER DE CHEVETZOFF SANS AUTRE INTERVENTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ADMIS QUE L'ON POUVAIT ESTIMER QU'IL AVAIT OUTREPASSE CE ROLE ET ASSISTE ACTIVEMENT LA SOCIETE DANS SON FONCTIONNEMENT ;

QU'ILS ONT DES LORS PRIVE LEUR DECISION DE TOUT MOTIF, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUE LES DETTES D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE, PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, DE FAIT OU DE DROIT, OU PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, NE PEUT INTERVENIR QU'A LA REQUETE DU SYNDIC OU ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL QUI A OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE VIDAL, QUI NE CRITIQUE PAS SA PROPRE CONDAMNATION, EST SANS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET DEFERE DE NE PAS AVOIR CONDAMNE CHEVETZOFF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;