Insurer's Recovery Suit Against Shipper and Carrier After Misdescribed Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having indemnified a consignee for losses on a shipment of lighters erroneously described as "metal toys" during sea transport, sued the shipper and the maritime carriers for recovery. The appellate court held the shipper solely liable, relying on the provision of the Brussels Convention that exempts the carrier from liability due to a shipper's false declaration regarding the nature of the goods. The high court partially quashed the decision because, while the shipper was not entitled to appeal the finding absolving the carriers, the appellate court failed to provide a proper legal basis for condemning the shipper, as the cited convention article only exonerates the carrier and vessel, not assign liability to the shipper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer's Recovery Suit Against Shipper and Carrier After Misdescribed Goods: The appellate court held the shipper solely liable, relying on the provision of the Brussels Convention that exempts the carrier from liability due to a shipper's false declaration regarding the nature of the goods. The high court partially quashed the decision because, while the shipper was not entitled to appeal the finding absolving the carriers, the appellate court failed to provide a proper legal basis for condemning the shipper, as the cited convention article only exonerates the carrier and vessel, not assign liability to the shipper.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it did not provide a legal basis for condemning KIOEI, given that the cited article only exonerates the carrier and the vessel.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KIOEI A EXPEDIE PAR VOIE MARITILE DEPUIS YOKOHAMA UN LOT DE BRIQUETS SOUS LA DENOMINATION METAL TOYS, QUE LE DESTINATAIRE ETAIT, A MARSEILLE, LA SOCIETE JAPIMPEX ;
QU'A LA SUITE DE PERTES CONSTATEES DANS LA MARCHANDISE APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE AROSIA SUR LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, LA SOCIETE NEUCHATELOISE A PAYE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE EUROPA-TRANSIT QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE SUR FACULTES POUR COUVRIR TOUS LES RISQUES MARITIMES DE CE TRANSPORT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPIMPEX, QUE LA SOCIETE NEUCHATELOISE A ASSIGNE LES COMPAGNIES D'ARMEMENT MARITIME QUI AVAIENT EXECUTE LE TRANSPORT AINSI QUE LA SOCIETE KIOEI POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES TRANSPORTEURS MAIS Y A FAIT DROIT EN CE QU'ELLE ETAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE KIOEI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE KIOEI SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULES LES FAUSSES DECLARATIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR PEUVENT LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES SUBIES PAR LES MARCHANDISES AU COURS DU TRANSPORT, QU'EN DECIDANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'EXPEDITEUR CHARGEUR SUFFIT A ELLE SEULE POUR DEGAGER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE FAUSSE INTERPRETATION DU TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE KIOEI N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE LES TRANSPORTEURS DEVANT LES JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET EN CE QU'IL N'A PAS RETENU LEUR RESPONSABILITE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE KIOEI A PAYER A LA SOCIETE NEUCHATELOISE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME EST LIBERE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, EU EGARD A LA FAUSSE DECLARATION SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE COMMISE PAR LE CHARGEUR A L'EMBARQUEMENT ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KIOEI, A L'EXCLUSION DE CELLE DES ARMATEURS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, DANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NEUCHATELOISE CONTRE LA SOCIETE KIOEI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE SE BORNE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR ET LE NAVIRE POUR PERTES OU DOMMAGES CAUSES AUX MARCHANDISES OU LES CONCERNANT SI DANS LE CONNAISSEMENT LE CHARGEUR A FAIT SCIEMMENT UNE DECLARATION FAUSSE DE LEUR NATURE OU DE LEUR VALEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;