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81-16807 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Consider Belated Brief Addressing Bankruptcy Conversion

Numéro de cause 81-16807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that converted its judicial settlement into bankruptcy, arguing the appellate court failed to rule on its conclusions—submitted via a late brief after the hearing closed—which claimed sufficient anticipated recovery from a public entity to cover privileged debts and settlement obligations, thus warranting a one-year extension. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to address a belated brief submitted solely at the initiative of one party after the oral arguments had concluded.

Regeste Legislator

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ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed for Failure to Consider Belated Brief Addressing Bankruptcy Conversion: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to address a belated brief submitted solely at the initiative of one party after the oral arguments had concluded.

Mots-clés

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audience de faillite recouvrement de créances réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir audience publique procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The legal provisions were cited by the appellant as the basis for the alleged lack of motivation, but the appeal was rejected, meaning these provisions were not the basis for the final order of rejection.
REJETTE LE POURVOI
This statement constitutes the dispositive order itself (rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The legal provisions were cited by the appellant as the basis for the alleged lack of motivation, but the appeal was rejected, meaning these provisions were not the basis for the final order of rejection.

REJETTE LE POURVOI

This statement constitutes the dispositive order itself (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981), D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER 1958 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UNE NOTE SOUS FORME DE CONCLUSIONS SOUMISE A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE D'IMPORTANTES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUE CELLES-CI LUI PERMETTRAIENT DE REGLER LE PASSIF PRIVILIGIE ET DE TENIR LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN NOUVEAU SURSIS D'UNE ANNEE ET, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS SUR LA SEULE INITIATIVE D'UNE PARTIE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;